Le service juridique

Retour Partager sur facebook Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

La FDSEA met à disposition de ses adhérents, actifs et retraités, une conseillère juridique pour répondre à toute question liée à l’activité agricole en matière de foncier (statut du fermage, SAFER, sociétés …), de voisinage, d’urbanisme, de contrat, de conduite …

Un accompagnement personnalisé à ses adhérents

Le service juridique de la FDSEA :

  • apporte un accompagnement personnalisé à ses adhérents en proposant une expertise juridique des dossiers soumis et en rédigeant si besoin des courriers personnalisés
  • met en relation ses adhérents avec un avocat  pour toute action contentieuse ou défense de dossier devant les tribunaux
  • a compétence pour rédiger des actes sous-seing privés notamment : bail rural, avenant au bail, cession de bail, résiliation de bail …
  • publie des chroniques juridiques dans l’Est Agricole et Viticole
  • participe aux commissions dédiées aux problématiques foncières : Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles, Commission Départementale d’Aménagement Foncier …

Le service juridique reçoit :

  • les adhérents sur rendez-vous à la FDSEA (03.88.19.17.67)
  • les adhérents et les abonnés de l’Est Agricole et Viticole lors des permanences mensuelles

événements

  • {0} - {1}

Du fourrage en quantité de qualité moindre

Du fourrage en quantité de qualité moindre

Toutes les émissions dans la médiathèque