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FDSEA du Bas-Rhin
Espace Européen de l'entreprise
2 rue de Rome
67300 Schiltigheim
Tél. 03 88 19 17 67
Fax. 03 88 19 17 68

8h00-12h00 et 13h00-17h00

 contact:
mireille.sturtz@fdsea67.fr

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FDSEA du Bas-Rhin

 
  Vous voulez embaucher un jeune de moins de 18 ans ?


Emploi 

Conditions d'embauche des jeunes
de moins de 18 ans

Les jeunes de moins de 18 ans, mais ayant au moins 14 ans, peuvent être employés dans les exploitations agricoles, à condition de respecter certaines règles particulières résumées dans le tableau joint.
Bien entendu, les jeunes embauchés doivent être déclarés près de la MSA soit au moyen de la DUE (Déclaration Unique d'Embauche) soit par TESA.
Pour l'embauche des jeunes de moins de 16 ans, l'employeur doit également remplir un formulaire particulier intitulé " déclaration préalable d'embauche de jeunes de moins de 16ans pendant les vacances scolaires " qui est destiné à l'Inspection du travail. 

Service d’Inspection du Travail– Inspection 13ème section agricole–

6, rue G.A. HIRN 67085 Strasbourg cedex – par courrier ou par fax au 03.69.20.97.99

La FDSEA tient ce formulaire à votre disposition. Vous pouvez également le télécharger en cliquant sur les liens présents dans l'article.

Age

14 à 15 ans

15 à 16 ans

16 à 17 ans

17 à 18 ans

Période d'emploi autorisée

Durant les vacances scolaires de plus de 7 jours, à conditions que le jeune bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale à la moitié des vacances.

Aucune limitation de la période d'emploi

Déclaration particulière

Remplir en double exemplaire le formulaire "déclaration préalable d'embauche de jeunes de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires". Un exemplaire est à conserver et l'autre à renvoyer à l'inspection du travail au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche par courrier ou par fax. (Ce formulaire est disponible à la FDSEA).

Pas de déclaration à souscrire auprès de l'inspection du travail

Types de travaux autorisés

Travaux légers

Manutention manuelle limitée

8 kgs pour les femmes

15 kgs pour les hommes

8 kgs pour les femmes

15 kgs pour les hommes

Type de travail interdit

Tout contact avec les produits phytosanitaires (préparation, traitement, nettoyage), Intervention de toute nature sur des machines en marche (graissage cardan, bourrage…)

Durée du travail

7heures/jour maximum
32heures/semaine

7 heures/jour maximum

35 heures/semaine

Rémunération minimum

 

80 % du SMIC = 7,20 € brut / heure

90 % du SMIC = 8,10 € brut / heure

 

Conduite

Interdiction d’utiliser des machines mobiles : tracteurs, moissonneuses batteuses, machines agricoles à mouvements multiples

Conduite autorisée d’un tracteur d’au plus 2.5m de large et équipé d’une cabine
Interdiction conduite d’attelages, moissonneuses batteuses, machines agricoles à mouvements multiples

 

Attention : si le lieu de travail envisagé dispose d'un débit de boisson (exemple : une ferme auberge) l'embauche d'un jeune de moins de 16 ans est interdite, peu importe la tâche à laquelle il aurait été affecté.

                                                                                                         

Marilène BELLOT



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