action du 17 novembre : paiement en nature des cotisations sociales à l'hôtel du Préfet, Strasbourg

--> revue de presse

Le problème du différentiel du coût de la main d'oeuvre saisonnière entre la France et l'Allemagne a été soulevé à maintes reprises par les organisations professionnelles agricoles.

Cette distorsion de concurrence handicape tant les agriculteurs qui produisent à destination de la grande distribution - les acheteurs en profitant pour faire baisser les prix d'achat - que les producteurs réalisant de la vente directe aux consommateurs.

Il n'est donc pas acceptable que cette situation perdure car elle condamnerait la production de fruits et légumes dans notre région et plus généralement en France. Le recul de la production de fruits et légumes est  d'ailleurs déjà largement amorcé en France. Ainsi au cours des 10 dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l'exception des légumes secs, ont diminué de 15,4 % en France. Durant la même période, les surfaces en culture légumière de plein champ ont augmenté de 21,1 % en Allemagne. L'exemple de la culture d'asperges, production emblématique alsacienne, illustre bien cette réalité. Les surfaces ont nettement diminué en France, passant de 9.677 ha en 1997 à 5.587 ha en 2007, soit une baisse de plus de 42 %, alors que sur la même période en Allemagne les surfaces ont progressé de façon importante, passant de 13.324 ha à 21.815 ha, soit une hausse de 64 %.

Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des surfaces des principaux fruits et légumes au cours des 10 dernières années.

Source Agreste (France), Hortigate (Allemagne)

La principale explication réside dans les coûts de production qui sont nettement inférieurs en Allemagne, notamment pour le poste de la main d'œuvre saisonnière (ce coût étant d'environ 1,7 à 2 fois plus élevé en France) mais aussi au niveau des autres intrants (plants, produits phytosanitaires...).

En production de fruits et légumes, de nombreuses opérations, notamment les travaux de récolte, ne sont pas mécanisables. Aussi les charges de main d'œuvre représentent une part importante des coûts de production (de 60 à 80 %).

En production de fraises de plein champ, les charges totales de production s'élèvent à 28.000 €/ha en France dont 21.000 €/ha pour le poste main d'œuvre. Compte tenu du différentiel de coût de la main d'œuvre saisonnière entre la France et l'Allemagne, le producteur allemand économise 8.700 €/ha par rapport à son homologue français ! Etant donné ce différentiel de charges à l'hectare, il n'est pas étonnant de voir la production de fraises chuter en France et se développer de façon importante en Allemagne. Le problème de fond réside donc dans les distorsions de concurrence que subissent les producteurs français.

Il serait urgent que le Gouvernement français, à l'image des autorités allemandes, se saisisse de ce dossier en mettant en œuvre les mêmes exonérations ou en compensant ces distorsions. Il en va de l'avenir des productions spéciales en France.

Etude comparative France – Allemagne

La situation en Allemagne

Partant du constat que de nombreux saisonniers employés dans les exploitations agricoles allemandes bénéficiaient déjà d'un régime de protection sociale (demandeur d'emploi, saisonnier rattaché à leur conjoint, salarié en congés payés...), les autorités allemandes ont mis en place le dispositif kurzfristige Beschäftigungen. Celui-ci permet une exonération totale de charges sociales pour cette catégorie de travailleurs saisonniers.

Les agriculteurs allemands réalisent donc l'essentiel des travaux saisonniers en embauchant des saisonniers entrant dans le cadre de ce dispositif. Les conditions d'application du dispositif kurzfristige Beschäftigungen sont les suivantes :

Les rémunérations pour les travaux de courte durée ne sont pas soumises à cotisations sociales si :

-          la personne embauchée bénéficie d'une couverture sociale par ailleurs (salarié durant ses congés payés, femme au foyer, profession libérale ou indépendante, retraité et étudiant),

-          la durée totale des travaux de courte durée ne dépasse pas 50 jours travaillés ou 2 mois dans une période de 12 mois, ce qui correspond à l'essentiel des travaux agricoles saisonniers.

 La situation en France

Les employeurs de salariés occasionnels bénéficient d'un abattement de 58%, 75% ou 90% (producteurs spécialisés en fruits et légumes, tabac, houblon et viticulture) sur certaines cotisations patronales maladie et vieillesse et du dispositif d'exonération des cotisations allocations familiales.

Ce dispositif est applicable 119 jours/salarié/an. Néanmoins même lorsque l'abattement est de 90 %, les charges sociales à charge de l'employeur s'élèvent encore à plus de 15 %.

Le tableau ci-après illustre la différence de coût total pour l'employeur d'un salarié saisonnier en France et en Allemagne.

⁽¹⁾  dont 8 % CSG +RDS

⁽²⁾  le niveau de rémunération des saisonniers agricoles est très variable en Allemagne, souvent inférieur à cette base. Il existe une fourchette indicative (Mindestlohn) selon que les travaux sont légers ou pénibles (de l'ordre de 6 €/heure).

⁽³⁾  dans le cadre du dispositif kurzfristige Beschäftigungen l'exonération des charges sociales est totale en Allemagne.

A salaire net équivalent, par exemple 7,27 €, le coût total pour l'agriculteur français sera de 11,04 € (avec l'abattement de 90%) contre 7,27 € pour l'agriculteur allemand.

Le coût de l'emploi saisonnier agricole est donc au minimum 1,5 fois plus cher en France qu'en Allemagne. En tenant compte du fait que le salaire versé aux saisonniers allemands n'est pas encadré comme en France et que celui-ci se situe plutôt aux environs de 5 à 6 €, le différentiel n'est plus de 1,5 mais proche de 2, en défaveur de l'agriculteur français.