BCAE 2010 : de nouvelles avancées obtenues par la FDSEA

La mise en place des nouvelles BCAE bandes tampon, gestion de l'herbe et surface en équivalent topographique pose un certain nombre de problèmes. La FDSEA  est intervenue auprès de la FNSEA et du Ministère de l'agriculture pour obtenir quelques aménagements.

Après l'assouplissement obtenu concernant la gestion des surfaces en prairie temporaire, nous venons d'obtenir de nouvelles avancées :

-          bandes tampon : la réglementation prévoit que la bande enherbée de 5 mètres de largeur obligatoire le long des cours d'eau BCAE (traits bleus continus et discontinus avec nom) ne peut pas être fauchée ni broyée durant une période de 40 jours entre mai et juillet. Nous avons obtenu que lorsque cette bande tampon se situe sur une parcelle en prairie cette interdiction de fauche/broyage ne s'applique pas. La pâture est possible également.

-          gestion des surfaces en herbe : l'année 2009 est considérée comme année de référence. Chaque exploitation devra maintenir à l'avenir cette surface de référence en herbe. S'agissant des prairies temporaires (PT), elles pourront être remises en culture ou déplacées, mais il faudra au minimum conserver une surface équivalente à 70 % de la surface de référence en PT 2009. Nous avons obtenu que les anciennes jachères déclarées en gel en 2007 puis déclarées en PT en 2009 n'entrent pas dans la surface de référence en PT de l'exploitation.

-          Surface en équivalent topographique : nous avons obtenu que des parcelles entières en gel fixe puisse être comptabilisées comme surface en équivalent topographique. Avant cet assouplissement, seules des bandes de 10 à 20 mètres de gel implantées sur des parcelles pouvaient être retenues comme surface équivalent topographique.

La FDSEA continue à demander d'autres allégements sur les BCAE, notamment concernant l'interdiction de retournement ou déplacement de prairies permanentes. Les négociations sont en bonne voie.