Projet de loi d'orientation agricole : état des discussions
Le conseil de la FDSEA a fait le point sur la loi d'orientation
agricole, adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée
Nationale et dont la discussion va débuter au Sénat. "
Sur certains points la profession a obtenu des avancées, par contre
sur d'autres il va falloir se mobiliser car quelques mesures sont
inacceptables en l'état ", explique Denis Ramspacher.
" Il est clair qu'aujourd'hui nous n'aurons plus
les grandes lois agricoles que nous avons connues dans les années
1970, confie Eugène Schaeffer, président de la chambre d'agriculture,
car les caisses de l'Etat sont vides... "
" Les députés ont reconnu le fameux fonds agricole,
mais il reste pour le moment optionnel. Par contre, la proposition sur
le bail cessible a complètement été dénaturée
par les députés " déplore Rémy Willmann.
" En effet, outre une augmentation du maximum préfectoral
des loyers de 50 %, on constate qu'au bout du compte le bailleur
pourra tout de même choisir son locataire. "
Pour ce qui est du volet foncier les amendements retenus par le texte
prévoient une meilleure prise en compte des intérêts
agricoles dans les documents d'urbanisme.
Pour ce qui est du volet baisse des charges qui initialement se limitait
à l'exonération de la taxe foncière non bâtie,
les députés ont aussi adopté la suppression de la
cotisation de solidarité pour les associés non exploitants.
Le conseil déplore unanimement que cette loi n'aille pas
plus loin sur le dossier de la baisse des charges.
S'agissant du volet emploi, le projet de loi va dans le bon sens.
En effet, l'assemblée a abandonné la référence
au nombre de jours travaillés maximum dans l'année
et l'allongement de la durée d'application du dispositif
occasionnel, l'ouverture de ce dispositif occasionnel aux ETA et
l'exonération de cotisations salariales pour l'embauche
de jeunes de moins de 26 ans.
La loi prévoit la création d'un crédit d'impôt
égal à 50 % des dépenses de remplacement dans la
limite de 14 jours, plafonné à environ 1800 € pour
le remplacement pour congé de l'exploitant.
Une grande partie de la loi est consacrée aux bioproduits, avec
notamment les amendements suivants : l'obligation d'incorporation
des biocarburants dans les carburants fossiles à hauteurs de 5,75%
fin 2008, 7% fin 2010, 10% fin 2015, la possibilité pour les organismes
de recherche de mener des projets sur le non alimentaire, et l'autorisation
d'utilisation de huile végétale pure comme carburant
agricole.
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