Contrôle des pulvérisateurs : en attente d'informations

Publié le 3 décembre au journal officiel, un décret oblige aujourd'hui les agriculteurs à faire contrôler leur pulvérisateur tous les 5 ans . Les modalités pratiques restent encore à définir et notamment l'identité des organismes d'inspection qui ne peuvent être les distributeurs de produits phytosanitaires. Quelques modalités sont néanmoins déjà arrêtées.

Seront soumis au contrôle obligatoire, peu importe leur fréquence d'utilisation :
- les pulvérisateurs agricoles à rampe avec une largeur de travail supérieure à3 mètres en horizontal
- les pulvérisateurs pour arbres et arbustes distribuant des liquides sur un plan vertical.A terme, ce sont tous les pulvérisateurs qui pourraient être visés.
Le propriétaire du pulvérisateur devra lui-même prendre l'initiative de contacter l'organisme de contrôle et prendra en charge son coût. Tous les éléments constitutifs du matériel sont pris en compte : le contrôle se fera point par point pour faciliter la remise en état. En pratique, l'organisation restera assez libre, tant pour le protocole que pour le prix : renseignez-vous sur les tarifs !

Dans tous les cas, une vignette sera apposée sur le matériel précisant la date limite de validité. Des arrêtés préfectoraux préciseront prochainement quels seront les organismes habilités à effectuer les contrôles et les modalités pratiques constituantes.
Si le pulvérisateur ne respecte pas les points de contrôle, l'exploitant devra s'engager à effectuer des réparations et à soumettre le matériel réparé à un nouveau contrôle.

Deux dérogations existent :
- si un contrôle volontaire a été effectué entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire étant en possession des factures des réparations et du diagnostic
- si le pulvérisateur a été acheté neuf, l'obligation de contrôle est reportée à 5 ans après la première mise sur le marché.

Des dates buttoirs avant lesquelles les contrôles doivent être réalisés ont été définies. Elles sont fonction du nombre que forment les 8 et 9^ème chiffres du numéro SIREN de l'exploitation du propriétaire du pulvérisateur. Le numéro SIREN figure sur votre déclaration PAC : il s'agit des 9 premiers chiffres du numéro SIRET (le numéro SIRET comporte 14 chiffres : les 9 premiers correspondent au numéro SIREN. Ils sont suivis de 5 chiffres représentant le numéro interne de classement qui permet de différencier plusieurs établissements dans une entreprise). Les dates buttoirs sont les suivantes :

Le premier contrôle obligatoire devra intervenir avant le :
31 mars 2010	si le nombre constitué des 8 et 9ème chiffre du numéro SIRET du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et19 ou en cas d'absence de numéro SIRET pour ce propriétaire
31 décembre 2010	si le nombre constitué des 8 et 9ème chiffre du numéro SIRET du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 20 et 39
31 décembre 2011	si le nombre constitué des 8 et 9ème chiffre du numéro SIRET du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 40 et 59
31 décembre 2012	si le nombre constitué des 8 et 9ème chiffre du numéro SIRET du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 60 et 79
31 décembre 2013	si le nombre constitué des 8 et 9ème chiffre du numéro SIRET du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 80 et 99

Exemple : l'entreprise au numéro SIRET 732 829 320 00074 devra, selon la législation en vigueur (tableau ci-dessus) faire contrôler son pulvérisateur avant le 31 décembre 2010.

Si le pulvérisateur est en copropriété, c'est le plus petit numéro SIREN qui prime.
Les contrôles devront ensuite s'effectuer tous les 5 ans.

Pour le moment aucune obligation ne pèse sur les distributeurs commercialisant des matériels neufs ou d'occasion qui ne passeraient pas le premier contrôle avec succès. Il vous est donc fortement conseillé de vérifier la conformité du pulvérisateur que vous achetez : demandez le diagnostic réalisé au vendeur !
D'autre part, les contrôles ont pour vocation de s'assurer du bon état du matériel et éventuellement de corriger leur mauvais entretien. Un appareil rustique, bien entretenu, est bien conforme à la règlementation. Il n'y a donc pas de raison de s'en débarrasser.