Sécheresse 2003

Calamités agricoles : mode d'emploi

La procédure "calamités agricoles" permet aux agriculteurs de présenter des dossiers pour accéder à une indemnisation très partielle des pertes subies, ainsi qu'à des prêts bancaires à taux bonifiés. Un même dossier, permet d'accéder à ces deux dispositifs.

La procédure calamités agricoles, mise en place par la DDAF, est prévue pour aider les agriculteurs à faire face à une situation inhabituellement grave. Elle permet d'indemniser une (petite) partie des pertes subies par les exploitants, ainsi que d'accéder à des prêts bancaires à taux bonifiés.

Jusqu'à présent, le Bas Rhin a obtenu la reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les surfaces fourragères (herbe, foin, maïs ensilage...) ainsi que pour les pertes sur les céréales à paille et le colza.

La demande de reconnaissance pour les autres productions sera examinée le 18 novembre par le ministère de l'agriculture. Celle-ci concerne le maïs grain, les betteraves, le tabac, le houblon, les choux, les légumes, l'ail, les échalotes, les oignons, les pommes, les petits fruits, les fraises, les framboises, les quetsches, les mirabelles, les cerises, les asperges, le miel et les sapins de Noël. Le maïs grain irrigué n'est pas éligible puisque le rendement n'a que peu baissé. Les calamités agricoles ne permettent en effet d'indemniser que les pertes de production, et donc pas les charges supplémentaires auxquelles les agriculteurs ont du faire face cette année.

Des critères à respecter

Tout exploitant qui a subi des pertes de culture, liées à la sécheresse de cet été, a la possibilité de présenter un dossier afin de demander une indemnisation de ces pertes et/ou la possibilité d'accéder à des prêts à taux bonifiés.

Néanmoins, pour que les pertes déclarées par les agriculteurs soient éligibles à une aide au titre des calamités agricoles, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Il faut que le département du Bas-Rhin ait été reconnu par la commission nationale des calamités pour les cultures en question
  
• Il faut avoir au moins 27% de pertes pour la production concernée (25% pour accéder aux prêts bonifiés)
  
• Il faut avoir au moins 14% de perte sur la production brute de l'exploitation (12% pour accéder aux prêts bonifiés)
  
• Il faut avoir souscrit au moins une assurance incendie.

Ces ratios sont calculés sur une base théorique, à partir des assolements et des effectifs animaux au 1er avril 2003, ainsi que des valeurs monétaires provenant d'un barème départemental établi spécifiquement dans le cadre des calamités agricoles pour chaque production (cultures, animaux d'élevage). L'agriculteur doit donc déclarer ses surfaces, ses effectifs animaux et un taux de perte pour chaque culture touchée par la sécheresse. A partir de ces éléments, l'administration effectue un calcul théorique pour évaluer si l'exploitant satisfait aux critères.

Pour les cultures fourragères, le taux de perte a été établi de manière forfaitaire pour l'ensemble des surfaces. Il s'élève à 60 % pour les surfaces en herbe (75 % en zone de montagne) et à 40 % pour les surfaces en maïs ensilage.

La plupart des éleveurs ont donc intérêt à présenter un dossier. En effet, étant donné les pertes importantes sur les surfaces fourragères qui sont systématiquement supérieures à 27 %, il leur suffit d'atteindre les 14 % de perte par rapport au revenu brut de l'exploitation pour accéder au dispositif.

Par contre, pour les autres cultures, le taux de perte doit correspondre à une perte réelle par rapport à la moyenne des livraisons 2000 – 2002. Sur les cultures bénéficiant de paiements compensatoires PAC, il faut largement dépasser 27 % de perte de rendement pour atteindre 27% de perte de revenu brut, étant donné que la prime compensatoire PAC ne varie pas. Ainsi, il faut quasiment 39% de baisse de rendement sur le blé ou le maïs pour pouvoir demander une indemnisation sur les pertes de ces cultures. Néanmoins, une baisse plus faible est tout de même comptabilisée pour le calcul de la perte sur le revenu de l'exploitation (pour atteindre les 14% sur l'ensemble de l'exploitation).

Pour savoir si vous vous approchez de ces valeurs, vous pouvez faire le calcul vous-même, à l'aide du tableau ci-joint qui reprend les montants du barème départemental. Pour cela, il suffit de remplir la première colonne avec votre assolement et vos effectifs animaux (sur la base de l'inventaire IPG au 1er avril), puis d'effectuer les calculs colonne par colonne pour aboutir aux fameux ratios. Cela vous permet ainsi d'estimer si cela vaut la peine de présenter un dossier au titre des calamités pour votre exploitation. En cas de doute, notamment si vous êtes proches (à 2% près) de ces seuils, nous vous conseillons de prendre contact avec un technicien de l'ADAR ou de la FDSEA.

Comment remplir le dossier

Les dossiers permettant de faire la demande sont disponibles dans les ADAR. La DDAF en fera prochainement parvenir aux éleveurs du département. D'autre part, la FDSEA en distribuera lors de ses habituelles réunions dans les cantons, au cours du mois de novembre, réunions qui permettront également d'expliquer comment ils doivent être remplis.

Le dossier à remplir par les agriculteurs comprend :

• 1 fiche descriptive de l'exploitation sur laquelle il faut déclarer son assolement 2003, ses effectifs animaux sur la base de l'inventaire au 1er avril 2003, et le taux de perte constaté sur les différentes cultures. Un petit cadre sur la première page doit être complété par la mairie. Ce formulaire est relativement ancien et n'a pas été mis à jour depuis plusieurs années. De ce fait, de nombreux points n'ont pas besoin d'être renseignés. Il faut penser à :
  • cocher les cases "demande d'indemnisation" et "demande de prêt spécial" en haut du formulaire
    
  • faire figurer votre numéro PACAGE sur la première page (en dessous de vos coordonnées)
    
  • Le cadre "procédure indemnisation" (page 1) doit être complété en y inscrivant la date d'inscription en mairie, le maire doit le signer
    
  • Les effectifs animaux (page 2) sont ceux au 1er avril 2003.
    
  • Les surfaces (page 3) doivent correspondre exactement aux surfaces déclarées à la PAC (les cultures non prévues sur le formulaire peuvent être ajoutées).
    
  • Déclarer les dommages par culture, avec les îlots concernés et le % global de perte pour chaque production (page 4).
    
  • Signer au bas de la dernière page (pour les GAEC, tous les associés doivent signer).
    
• 1 récépissé d'inscription en mairie qui reprend les éléments de la dernière page de la fiche descriptive. Il doit être daté et signé par le maire. Une partie des éléments de la page 4 de la fiche descriptive de l'exploitation doit y être recopiée et un double doit être conservé par la mairie.
  
• 1 attestation d'assurance (au minimum assurance incendie couvrant les bâtiments d'exploitation).
  • Les agriculteurs assurés chez Groupama n'ont pas besoin de la fournir car l'assureur s'est directement mis en contact avec la DDA.
    
  • Par contre, les agriculteurs assurés ailleurs doivent demander une attestation à leur assureur. Celui-ci doit alors remplir le formulaire bleu "attestation d'assurance incendie-tempête" ou rédiger lui-même une attestation. Dans ce cas, l'attestation doit obligatoirement comporter les éléments suivants : objet de la garantie, date d'effet et durée du contrat, attestation comme quoi l'agriculteur est à jour de cotisation.
    
  • Si certaines cultures sont assurées pour les dégâts de grêle, il faut également fournir une attestation séparée, spécifiant, en plus des éléments cités précédemment, le montant garanti par le contrat.
    
• Un RIB à joindre au dossier.

Le dossier rempli doit être renvoyé rapidement à la DDA. Bien que les formulaires disponibles dans les mairies stipulent que les déclarations des agriculteurs doivent être faites dans un délai de dix jours après la publication de l'arrêté de calamité agricole, cette disposition ne s'applique pas à la procédure simplifiée mise en place pour la sécheresse. De ce fait, les agriculteurs ne sont pour l'instant pas soumis à un délai particulier pour remplir leur dossier calamités mais nous vous encourageons à le faire rapidement.

Les prêts calamités

Des prêts à taux bonifiés sont accordés par les banques, sur la base du dossier de demande d'indemnisation pour les calamités agricoles. Les critères d'accès sont un peu plus souples (25% de perte sur une culture et 12% de perte de revenu brut sur l'exploitation, moins de 23 000 € de revenus non agricoles).

Les prêts sont accordés pour perte de récolte, aux conditions suivantes :

• 2,5 % d'intérêt sur 4 ans
  
• 1,5 % d'intérêt sur 7 ans pour les jeunes agriculteurs et récents investisseurs (PAM en cours)
  
• Le montant du prêt est égal au montant des pertes subies moins 8% du produit total de l'exploitation
  
• Le montant maximum accordé est de 15 300 € par exploitant (les GAEC bénéficient de la transparence).
  Des prêts à des conditions similaires sont également accessibles pour perte de fonds (jeunes plants de vigne par exemple)

Des prêts de consolidation ainsi qu'un fonds d'allégement des charges sont également prévus pour les exploitations endettées (lorsque le service de la dette représente plus de 50% de l'Excédent Brut d'Exploitation), pour prendre en charge les échéances de prêts.

L'ensemble de ces prêts est accessible à condition d'avoir rempli un dossier de demande au titre des calamités, et de l'avoir renvoyé à la DDA. La demande de prêt est à faire ensuite auprès de votre banquier qui se mettra en relation avec la DDA.

Philippe OSSWALD