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(Le
propriétaire)
Objet : Paiement de mon fermage et
dégrèvement de la taxe foncière sur propriété non bâtie pour perte de récolte
par suite d'évènements extraordinaires
Monsieur,
A
titre d'information je me permets de vous rappeler que suite à l'exceptionnelle
sécheresse de cette année, un
dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été ordonné sur
l'ensemble du Bas-Rhin pour venir en aide aux agriculteurs. Ce dégrèvement est
proportionnel à la perte de récolte. Le montant de ce dégrèvement s'élève à 50 %
pour les parcelles cadastrées en prés et à 30 % pour les parcelles cadastrées en
terres.
Vous
avez aujourd'hui reçu un avis de dégrèvement et celui-ci vous sera payé d'ici la
fin de l'année 2003.
Or
selon l'article L. 411-24 du code rural : " Dans tous les cas où, par suite de
calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une
réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie
au fermier.
En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à
payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme
égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le
cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le
propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. "
Voilà pourquoi, vous trouverez ci-joint comme chaque année
le fermage pour 2003, mais je vous saurais gré de bien vouloir me retourner le
montant du dégrèvement auquel j'ai droit.
Comptant sur votre compréhension, je vous prie de recevoir
mes sincères salutations.
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