L'ensemble
du département ayant été classé en calamité agricole suite à la sécheresse, le
dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera
systématique.
Nous vous
rappelons qu'il n'y a donc plus aucune démarche à effectuer, ni de la part de
l'exploitant, ni de la part du propriétaire pour en bénéficier.
Le pourcentage de dégrèvement
sera lié au taux de perte moyen constaté par le comité des calamités agricoles.
En attendant que la procédure de dégrèvement soit menée à son terme, tous les
propriétaires devront payer dans les délais, c'est-à-dire pour le 15 octobre
2003, le montant des impôts fonciers qui leur est demandé.
La restitution du montant
correspondant au dégrèvement se fera ensuite sous forme de lettre-chèque
adressée par les services du Trésor avant la fin de l'année.
Nous vous
rappelons aussi que le code rural précise que le dégrèvement bénéficie au
fermier, c'est-à-dire à l'exploitant agricole qui cultive les terres. Les textes
précisent en effet que lorsque le bailleur d'un bien rural obtient une exemption
ou une réduction d'impôts fonciers suite à une calamité agricole, la somme dont
il est exonéré doit bénéficier au fermier. Le fermier déduit donc du montant du
fermage à payer une somme égale au montant du dégrèvement dont à bénéficié le
bailleur.
Les
dégrèvements accordés par l'administration fiscale font l'objet d'un affichage
en mairie. Chaque locataire sera ainsi en mesure de connaître les sommes
affectées au compte de son propriétaire. Dans le cas où le paiement du fermage
est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit ristourner
le montant au preneur.
Le caractère
systématique du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
concerne uniquement les pertes de récolte liées à la sécheresse. S'agissant des
dégâts de gel sur productions fruitières et des dégâts de grêle sur la vigne, il
convient de suivre la procédure habituelle de demande de dégrèvement et de
compléter les formulaires de demande prévus à cet effet et mis à disposition par
les services fiscaux.
Pour obtenir toute information complémentaire,
n'hésitez pas à contacter la FDSEA.
Joseph
Behr.