Quelques précisions sur les mesures d’aides sécheresse

1. Dégrèvement sur les impôts foncier non bâti

La demande doit être faite aux services des impôts de l’arrondissement dont dépend la commune, de préférence de manière collective par le maire au nom de tous les agriculteurs (faire la démarche auprès du maire comme nous l’avions indiqué dans le dernier flash hebdo). Une lettre du maire suffit (une délibération du conseil municipal n'est pas nécessaire). Si ce n'est pas possible, les agriculteurs peuvent aussi faire la demande individuellement.

En retour, les services fiscaux envoient un formulaire à compléter par les agriculteurs. Lorsque la demande a été faite par la commune, celle-ci sera destinataire d’un dossier comprenant plusieurs formulaires à remettre à chaque agriculteur. Chaque agriculteur complétera ensuite ce formulaire en indiquant les parcelles qu’il exploite, le taux de pertes ainsi que le nom des propriétaires. Les services fiscaux décideront ensuite du taux d’abattement qui sera appliqué en fonction du taux de perte retenu. A priori les services fiscaux se baseront sur le taux de perte fixé dans le cadre de la procédure calamités agricoles. Dès que ces taux seront arrêtés, nous vous en informerons.

2. Aide au transport des fourrages

Cette aide concerne l'achat de fourrages grossiers (paille, foin, ensilage, pulpes, drèches humides, luzerne déshydratée) par les éleveurs d'herbivores entre le 15 mai et le 31 décembre 2003. Les céréales et les aliments concentrés sont exclus. Les critères d'attribution de l'aide ne sont pas définis exactement pour l'instant mais celle-ci se fera sur la base de justificatifs. Priorité sera donnée aux achats exceptionnels de fourrages et de paille effectués en raison de la sécheresse. Nous avons demandé que les transports exceptionnels de fourrages (ensilage, foin, paille… ) rendus nécessaires par la sécheresse et effectués par les agriculteurs eux-mêmes puissent aussi émarger mais il y aura probablement des conditions de distance minimum et des justificatifs à produire.

Le montant maximum de l’aide est de 45 €/tonne, mais il sera modulé en fonction de la distance, du coût du transport et du type de fourrage. En outre il dépendra du tonnage total de fourrage transporté pour lequel une aide est demandé, l’enveloppe accordée au département étant fixe.

3. Procédure calamités agricoles

Elle a débuté par des visites sur le terrain de la commission calamités (chambre, FDSEA, JA, DDAF) pour estimer les pertes. Le rapport rédigé par l'administration suite à ces missions sera examiné à Paris autour du 19 août pour décider du classement du département en zone calamités. Les agriculteurs auront ensuite à remplir des dossiers pour déclarer leurs pertes (fourrages, cultures). Les dossiers seront à priori disponibles dans les mairies (d'après la DDA, ils sont en train d'être imprimés). Les calamités donnent droit à une indemnisation de 25 à 35% des pertes, ainsi qu'à des prêts bonifiés.

4. Report des cotisations MSA.

Il suffit de le demander avant le 20 août 2003 pour l'obtenir (un modèle de lettre à renvoyer à la MSA a été joint au courrier envoyé aux adhérents de la FDSEA).

5. Dérogation pour les éleveurs en bio
En raison de la sécheresse, les éleveurs en agriculture biologique ont la possibilité de demander une dérogation pour pouvoir acheter des fourrages produits en agriculture conventionnelle. Elle permet de dépasser sans limite les 10% max. d'aliments conventionnels sur l'année et les 25% par jour. La dérogation doit être demandée à l'organisme certificateur (contacter l'OPABA pour plus de précisions).

6. La Commission partante pour le paiement anticipé des primes céréales
La Commission a indiqué qu'elle appuierait la demande de la France d'anticiper le paiement des primes reçues par les céréaliers. Elle devrait en faire la proposition au prochain Comité de gestion qui se réunira le 14 août. La France avait formellement demandé lors du Comité de gestion du 31 juillet l'anticipation de ces versements. Celle-ci a déjà été accordée en faveur des éleveurs par décision du Comité de gestion viande bovine le 25 juillet.

Contact : Philippe Osswald