La FDSEA a obtenu des services fiscaux que le dégrèvement sur la taxe foncière sur le non bâti soit appliqué systématiquement pour l'ensemble des terres agricoles. Il n'y a donc plus aucune démarche à faire de la part des agriculteurs.

 

Le code des impôts prévoit que les exploitants subissant des pertes de récole sur pieds puissent bénéficier d'un dégrèvement sur les impôts fonciers pour les parcelles en question. Compte tenu de l'importance des pertes occasionnées par la sécheresse, la FDSEA a encouragé les agriculteurs à en faire la demande auprès du Centre des impôts d'arrondissement.

Parallèlement, une demande de simplification de la procédure a été faite vu le caractère exceptionnel et généralisé des pertes entraînées par la sécheresse. Cette demande, relayée au niveau national par la FNSEA, vient d'obtenir une réponse favorable.

Les dégrèvements seront donc appliqués systématiquement sur l'ensemble des terres agricoles sans que les agriculteurs aient à faire une quelconque autre démarche. Cette décision de bon sens exempte notamment les agriculteurs du lourd remplissage du dossier de déclaration de pertes de récolte par parcelle cadastrale.

Le taux du dégrèvement sera en relation avec les taux de perte de récolte retenus par la commission des calamités agricoles.

Les propriétaires auront à payer leurs impôts dans les délais normaux, soit pour le 15 octobre. Les servies fiscaux procéderont ensuite à la régularisation lorsque les montants des dégrèvements seront connus.

N.B.

Cette procédure ne s'applique pas aux pertes liées au gel et à la grêle de ce printemps. Dans ces cas, il convient de remplir le dossier et le renvoyer. Cela pourra en effet permettre dans certains cas une majoration du dégrèvement.

 

Joseph Behr.