Comment faire pour se réserver l'exercice du droit de chasse ?

 

A l'approche des prochaines adjudications des chasses communales, il nous a  semblé opportun de faire le point sur la question de la réserve de la chasse par le propriétaire.

 

En fin d'année, les chasses communales vont être relouées pour une nouvelle période de 9 ans, du 2 février 2006 au 1^er février 2015. La procédure de relocation débutera dés le début de l'automne 2005.

 

Seul peut se réserver la chasse, le propriétaire de 25 hectares au moins d'un seul tenant

 

D'après l'article L. 429-4 du code de l'environnement, pour pouvoir se réserver l'exercice du droit de chasse, il faut être propriétaire d'un domaine d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et étangs d'une superficie de 5 hectares au moins. 

 

Seuls interrompent la continuité du fonds, les aménagements empêchant le passage du grand gibier. Aussi, les lignes de chemins de fer, les voies de circulation ou les cours d'eau ne l'interrompent pas.

 

Lorsque l'argent de la location de la chasse a été abandonné à la commune par les propriétaires, le réservataire devra verser une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des terrains réservés dans la caisse communale.

 

Par ailleurs, la cour de cassation a confirmé qu'un propriétaire est libre de donner en location à un tiers le droit de chasse sur un terrain sur lequel il s'est réservé l'exercice de ce droit.

 

Délai bref de 10 jours pour se réserver la chasse

 

Les propriétaires souhaitant se réserver l'exercice du droit de chasse doivent en aviser le maire, par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication de la décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse à la commune. Ce délai est très court il faudra donc être particulièrement vigilant et ne pas louper la date de publication de l'affectation de l'argent de la chasse. Cette publication se fera au cours du mois de septembre. De plus, selon le cahier des charges des chasses communales, la réservation du droit de chasse doit impérativement intervenir avant la date du 15 octobre 2005.

 

Si les fonds sont situés sur plusieurs bans communaux, la déclaration de la réserve doit être faite à chacune des communes concernées.

 

Nous reviendrons plus amplement dans un prochain article sur les locations de chasses communales, car les responsables locaux FDSEA siègent au sein des commissions consultatives communales de la chasse et ils auront un rôle primordial à y jouer pour que des chasseurs défaillants ne soient pas reconduits pour 9 ans.

 

Pour avoir des renseignements complémentaires sur les chasses réservées, n'hésitez pas à contacter la FDSEA du  Bas-Rhin au 03.88.19.17.67.

                                                                                              Pascale Wilhelm