Destruction des animaux nuisibles : les nouvelles modalités pour 2005

 

La destruction des espèces classées " nuisibles " obéit à un régime juridique particulier qu'il faut rappeler.

 

Le Ministre chargé de la chasse énumère les espèces pouvant être déclarées comme nuisibles. Ensuite, parmi cette liste selon la spécificité locale, le Préfet entérine chaque année une liste d'espèces classées nuisibles dans le département.

Les raisons qui motivent le classement en nuisible d'une espèce sont les suivants : existence de risques pour la santé et la sécurité publique, la prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles, et aussi la protection de la faune et la flore.

Durant la période d'ouverture de la chasse, les nuisibles sont chassables. Par contre, en dehors de cette période une espèce ne peut être régulée que si elle est répertoriée " nuisible ".

Pour 2005, dans le Bas-Rhin, 10 espèces ont été classées nuisibles par arrêté du Préfet. Les différents animaux concernés sont les suivants : la martre, la fouine, le ragondin, le rat musqué, le sanglier, le renard, la corneille noire, l'étourneau sansonnet, la pie bavarde et le corbeau freux. (Confer encart ci-joint).

La plupart de ces espèces ont été classées nuisibles sur l'ensemble du département, à l'exception de la martre et du corbeau freux.

 

Qui peut détruire les nuisibles ?

 

L'article R.227-7 du code de l'environnement précise que "  le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. "

C'est un droit de protection contre certains animaux conféré aux propriétaires par le code de l'environnement. En général, c'est le locataire de chasse qui procède à ces opérations de destruction.

En cas de carence, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, d'autres personnes sont également amenées à intervenir en la matière. Ainsi, en application d'une décision du conseil municipal, le maire peut organiser des battues administratives pour détruire les nuisibles.

Le Préfet lui aussi, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, peut ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles.

 

Modalités de destruction des nuisibles

 

En dehors de la période d'ouverture de la chasse, et seulement pour les espèces classées nuisibles, 6 modes de destruction peuvent être utilisés :

-         Le tir avec autorisation individuelle délivrée par le Préfet. Sachant que l'article R.227-17 du code de l'environnement indique que, " la destruction à tir par armes à feu s'exerce de jour dans les conditions fixées par le Ministre chargé de la chasse. Le permis de chasser visé et validé est obligatoire. "

-         Tous les animaux nuisibles peuvent être piégés à l'exception du sanglier. Les piégeurs agrées sont compétents en la matière. (Association des piégeurs agréés du Bas-Rhin – 28, rue de la liberté – Kolbsheim – Tél.03.88.96.05.24)

-         Les battues administratives prescrites par le Préfet ou le Maire

-         Le déterrage avec l'aide de chien, l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol, et l'emploi de toxiques qui sont des modalités de destruction qui sont strictement encadrées par les textes.

Quel que soit le mode de destruction que l'on souhaite utiliser, il est primordial de prendre un certain nombre de précautions et de vérifier que l'on se situe bien dans le cadre réglementaire.

 

Les sangliers particulièrement nuisibles

 

Après une année 2003 plus clémente en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, 2004 est marquée par une forte augmentation des dommages causés par les sangliers.

A titre de rappel, le sanglier est chassable durant la période d'ouverture de la chasse. En dehors de cette période, pour détruire le sanglier il faut solliciter une autorisation individuelle de tir auprès du Préfet à l'exception du secteur nord du département touché par la peste porcine où les locataires de chasse ont l'obligation  de réduire massivement la population de sangliers, sans distinction d'âge, de sexe, toute l'année et sans autorisation spécifique.

Afin de stopper cette augmentation des dégâts, la profession agricole a sollicité l'organisation de battues administratives dans les secteurs les plus touchés du département.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à laFDSEA – Tél. 03.88.19.17.67. webmaster@fdsea67.fr

                                   

Pascale Wilhelm