FDSEA - Commission employeur

Création d'une nouvelle aide à l'embauche pour les très petites entreprises

Dans le cadre du " plan de relance de l'économie " le gouvernement a mis en place par décret, le 19 décembre 2008, une nouvelle aide temporaire à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés. Il s'agit du fameux dispositif " zéro charges ".Les entreprises agricoles sont concernées par cette mesure.
Retour sur cette nouvelle mesure et point sur la possibilité de cumul de cette aide pour les très petite entreprise (TPE)  avec la réduction "travailleurs occasionnels".

Télécharger le formulaire de demande d'aide TPE

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette aide s'adresse aux entreprises qui au 30 novembre 2008 employaient moins de 10 salariés en équivalent temps plein (hors apprentis et contrats aidés), tous établissements confondus.L'employeur doit être à jour de ses cotisations sociales.

Qu'elles sont les embauches ouvrant droit à l'aide ?

Cette nouvelle aide de l'Etat concerne les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 et concerne les rémunérations pour les mois de janvier à décembre 2009. Cette aide se terminera donc le 31 décembre 2009.
L'aide est accordée pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) et pour les contrats à durée déterminée (CDD) de plus d'un mois. Cette mesure concerne aussi le renouvellement d'un CDD pour une durée supérieure à 1 mois ou la transformation d'un CDD en un CDI.

Restrictions

L'employeur ne peut solliciter cette aide si le poste pourvu a fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédents l'embauche.

Attention, si le contrat de travail d'un salarié a été rompu après le 4 décembre 2008, le fait de le réembaucher n'ouvre pas droit à l'aide dés lors qu'il s'est écoulé moins de 6 mois entre la rupture et le réembauchage. Cette interdiction a pour but d'éviter les effets d'aubaine. Cette restriction ne s'applique pas :

- au salarié qui a démissionné pour élever un enfant et est revenu dans le cadre d'une priorité de réembauchage,
- ni au salarié retraité qui reprend une activité auprès de son ancien employeur.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est versée par le pôle emploi (qui résulte de la fusion ANPE et Assedic) à l'issue de chaque trimestre.

Cette mesure fonctionne sur un mode de calcul proche de celui de la réduction Fillon, le montant est dégressif en fonction de la rémunération du salarié. L'aide atteint son montant maximum d'environ 185 € lorsque le salaire est égal au SMIC, l'aide devient nulle pour un salaire égal à 1,6 SMIC. Notons que l'aide n'est pas versée si elle est inférieure à 15 €.

L'aide se cumule avec la réduction Fillon. Le gouvernement parle du dispositif " zéro charges ", car le cumul de ces deux mesures permet une réduction quasi totale des charges sociales patronales.

Par contre, l'aide TPE ne se cumule pas avec :

- l'aide à l'insertion par l'activité économique,
- l'aide versée au titre du contrat d'avenir, du CIE, du CI-RMA, du contrat d'insertion par l'activité, du contrat d'accès à l'emploi,
- l'exonération pour l'emploi d'un apprenti,
- l'aide au poste forfaitaire versées aux entreprises adaptées et aux centres de distribution au titre de l'emploi d'un salarié handicapé.

A noter que l'entreprise concernée par l'aide aux Hôtels Cafés Restaurants (HCR) doit opter lors de chaque embauche entre l'aide HCR ou cette nouvelle aide.Les particuliers employeurs ne bénéficient pas de cette mesure.

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de cette aide ?

Le formulaire pour solliciter cette aide est disponible à la FDSEA, téléchargeable ici   ou auprès de votre comptable du Centre de Fiscalité et de Gestion.

Ce formulaire devra ensuite être envoyé à l'adresse suivante :

Pôle emploi services

TSA 50102

92891 NANTERRE Cedex 9

Il faudra joindre à cette demande initiale la copie du contrat de travail pour chaque salarié concerné par cette aide, ainsi qu'un RIB.
Dans un second temps, à la fin de chaque trimestre civil, l'employeur devra retourner au pôle emploi un formulaire contenant les éléments permettant le calcul de l'aide accompagné de pièces justificatives.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la FDSEA au 03.88.19.17.67.

                                                                                                          Pascale Remen