FDSEA – Commission employeur

Remboursement par l'employeur des frais de transport domicile – lieu de travail

Depuis le 1^er janvier 2009, l'employeur doit obligatoirement rembourser une partie des frais de transport en commun à ses salariés. Il peut aussi prendre en charge une partie des frais de carburant.Cette mesure issue de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 concerne aussi les employeurs agricoles.

Depuis le 1^er janvier 2009, les employeurs ont l'obligation de prendre en charge une partie des frais de transport en commun ou service public de location de vélos exposés par leurs salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Cette prise en  charge obligatoire concerne 50% du prix des abonnements (train, tram, bus, vélo,...) sur la base du tarif deuxième classe.

Signalons que pour les salariés à temps partiel les règles se présentent comme suit :

- prise en charge comme un salarié à temps plein dès lors que le salarié est employé au moins un mi-temps
- prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée de travail à temps complet dès lors que le salarié est employé pour moins d'un mi-temps.

Ex. Pour une entreprise aux 35 heures, la prise en charge obligatoire de l'employeur pour un titre de transport collectif d'un montant de 90 € sera :

- pour un salarié à temps plein ou un salarié à temps partiel dont la durée du temps de travail est au moins égale à 17 heures 30 à : 90 € x 50% = 45 €
- pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine : (90 € x 50%) x ( 15/17,5) = 38,57 €

Le salarié travaillant sur plusieurs lieux de travail d'une même entreprise doit bénéficier de la prise en charge des titres de transport nécessaires aux déplacements entre ceux-ci et sa résidence habituelle (bien entendu uniquement si l'employeur n'assure pas lui-même se transport).L'employeur ne doit prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le trajet dans le temps le plus court.

L'employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport public :

- si le salarié perçoit déjà des indemnités pour ses frais de déplacement entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge légale,
- si le salarié n'engage pas de frais par exemple lorsque c'est l'employeur qui organise le déplacement domicile - lieu de travail.

La prise en charge obligatoire des 50% est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales ainsi que de CSG et de CRDS même en présence d'une déduction spécifique pour frais professionnel.
Pour justificatif, le salarié doit fournir à son employeur la copie de son abonnement. Si ce titre ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
L'employeur doit procéder au remboursement des titres dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement.

 Attention, le montant de la prise en charge doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie et la non inscription à partir du 1^er avril 2009 rendra l'employeur passible d'une contravention. Aussi si vous avez des salariés venant travailler en transport en commun nous vous recommandons de prendre r apidement les dispositions nécessaires ou contacter avec votre gestionnaire de paie du Centre de Fiscalité et de Gestion pour régulariser la situation.

Prise en charge facultative des frais de transport personnels

L'employeur a la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique engagés par ses salariés pour leurs déplacements domicile - lieu de travail :

- quand la résidence habituelle  ou le lieu de travail des salariés est situé en dehors d'une zone couverte par les transports urbains,
- ou parce que les horaires de travail ne leurs permettent pas d'utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaire décalé,...)

Si l'employeur décide de prendre en charge tout ou partie de ces frais, il doit en faire bénéficier selon les mêmes modalités  et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail l'ensemble des salariés remplissant les conditions ci-dessus.
Cette prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle accordée au titre des frais de transport collectif.

A noter que les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des frais de carburant, ceux logés dans des conditions telles qu'ils n'ont pas de frais de transport et ceux dont l'employeur assure gratuitement le transport, ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Les modalités de prise en charge sont négociés par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives pour les entreprises entrant dans le champ de la négociation annuelle sur les salaires et dans les autres entreprises par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent.

Chaque salarié bénéficiaire devra fournir les éléments nécessaires à cette prise en charge à son employeur.En cas de changement des modalités de remboursement l'employeur informera les salariés au moins un mois à l'avance.

Cette " prime transport " facultative obéit au régime social et fiscal suivant:

- Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié
- Dans la même limite, elle est exonérée de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. Ce qui signifie, une exonération de toutes les cotisations sociales patronales et salariales à l'exclusion de la prévoyance, de la retraite complémentaire et de l'ANEFA – PROVEA – AFNCA (pour le domaine agricole).

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter la FDSEA au 03.88.19.17.67

                                                                                              Pascale Remen