Employeurs : Ce qui change au 1^er Janvier 2010

Ce début d'année est marqué par de nombreuses nouveautés et des changements importants: mise en place de l'accord Frais de santé, modifications de l'accord Prévoyance, élargissement de la Convention collective, augmentation du SMIC, ....

Augmentation du SMIC

Jusqu'à présent, le SMIC était revalorisé traditionnellement le 1^er juillet. Dorénavant, la revalorisation interviendra au 1^er janvier de chaque année. Pour 2010, le taux horaire du SMIC a été revalorisé de 0,5% passant de 8,82 € à 8,86 €. Le 1^er niveau (anciennement coefficient 100) de la convention collective des exploitations agricoles d'Alsace s'élève donc désormais à 8,86 € brut de l'heure.

RECTIFICATIF Après signature d'un accord salarial en date du 10 février avec 4 organisations syndicales de salariés, la grille des minimas conventionnels applicable aux exploitations agricoles d'Alsace à compter du 1er février 2010 s'établit comme suit : (les changements sont indiqués en rouge)

Il est à noter que des négociations salariales portant sur ces minimas conventionnels auront lieu prochainement. Une information sera faite rapidement à l'issue de ces négociations.

Les chiffres clefs à retenir :

Elargissement de la Convention collective

A la suite de l'application de la nouvelle convention collective des exploitations et entreprises agricoles à compter du 1^er avril 2009, le champ d'application de cette convention s'est élargie récemment. Elle couvre désormais depuis le 1^er novembre 2009 les entreprises horticoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la section CUMA de Coop de France Alsace. Les entreprises de pépinières non viticoles adhéreront à cette convention collective au cours du 1^er trimestre 2010.
Au total, la convention collective regroupera la quasi-totalité des secteurs de la production agricole d'Alsace et concernera plus de 31 000 salariés.

Couverture Frais de santé

Le 1^er janvier 2010 voit également l'application de l'accord sur les frais de santé à tous les salariés non cadre ayant plus d'un an d'ancienneté.

Nous vous rappelons que cette couverture Frais de santé, gérée par Mutualia, concerne à titre obligatoire le salarié et à titre facultatif son conjoint et/ou ses enfants par le biais d'une extension facultative " Famille ".

Sont concernées par cette complémentaire Santé :

- les exploitations de polyculture-élevage,
- les entreprises d'élevages spécialisés (hors pisciculture),
- la viticulture,
- les entreprises des territoires y compris les entreprises de travaux forestiers (à l'exception de la sylviculture)
- l'horticulture et les pépinières,
- les entreprises de maraîchage,
- les structures d'accueil touristique
- les CUMA,
-    les activités connexes ayant pour support l'exploitation agricole dirigées par l'exploitant agricole   en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

Sont exclus :
-    les centres équestres, champs de course,
-    les entreprises du paysage,
-    l'Office national des forêts.

En ce qui concerne les salariés, sont couverts à titre obligatoire les salariés et apprentis ayant 1 an d'ancienneté  continue dans une entreprise relevant de l'un des secteurs concernés.

Par contre, en sont exclus les salariés cadres, les VRP, les tâcherons et les bûcherons.

Peuvent également en être dispensés :

-les salariés non cadres déjà couverts en qualité d'ayant droit de leur conjoint au 1^er janvier 2010 par une mutuelle familiale, obligatoire et plus favorable,
- les salariés travaillant moins qu'un mi-temps ou les apprentis lorsque la cotisation santé est supérieure à 10% de leur salaire brut,
- les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire Santé,
- les salariés bénéficiant d'une couverture obligatoire du fait d'une autre activité exercée simultanément et ne relevant pas du champ d'application de l'accord,
-les salariés d'exploitations ayant conclu avant le 30 juin 2009 un accord frais de santé plus favorable.

Concernant ces cas de dispenses, les salariés doivent fournir les justificatifs à leur employeur et ce avant  le 31 janvier 2010 (ou dans le mois suivant le mois d'obtention de l'ancienneté d'un an). De même, chaque année, le salarié devra fournir à son employeur les éléments justifiant sa dispense. Dès que les conditions de cette dispense ne sont plus réunies, l'affiliation sera automatique.

Il est également important que les employeurs signalent les cas de dispenses au comptable qui établit les fiches de paye.
La cotisation mensuelle " Salarié " est de 12,42 € répartie à hauteur de 17% pour l'employeur (2,11 €) et de 83% pour le salarié  (10,31 €). Ces montants sont garantis jusqu'à fin 2012.
Pour l'extension facultative " Famille ", la cotisation est de 43,06 € par mois à la charge intégrale du salarié.
Concernant la cotisation mensuelle " Salarié ", l'employeur devra intégrer cette cotisation  sur le bulletin de paye de janvier, ce qui suppose un paramétrage préalable du logiciel de paye.

La part salariale de la cotisation devra être précomptée mensuellement par l'employeur.

La collecte de la cotisation Frais de santé sera effectuée trimestriellement par la MSA pour le compte de Mutualia, en même temps que l'appel de cotisations sur les salaires.

Attention : la part salariale de la cotisation " Salarié " est exonérée de toute cotisation (sous réserve du respect d'un plafond). De plus, elle est déductible du net imposable

La part patronale de la cotisation est exonérée de toutes cotisations patronales sauf CSG/CRDS et est déductible des bénéfices agricoles

Par contre, si le salarié a opté pour l'extension famille, la cotisation sera gérée directement par le salarié et Mutualia, l'employeur n'intervenant pas dans ce cas. Cette cotisation ne devra donc pas  figurer sur la fiche de paie.
Nous vous rappelons également qu'en tant qu'employeur, il vous intervient d'informer vos salariés des modalités de mise en place de cette couverture Frais de santé et de leur remettre contre décharge les notices d'information qui vous ont été envoyées.
De même, assurez-vous que le salarié non couvert par les cas de dispense ait bien résilié son assurance individuelle avant le 31/12/09 et le cas échéant celle de ses ayants-droits en cas d'option pour l'extension Famille.

Modifications de l'accord sur la prévoyance

L'accord sur la prévoyance du 17 décembre 2007 a également été modifié avec effet au 1^er   janvier 2010.
Ces modifications concernent :

- les modalités d'application de la garantie Incapacité de travail et Invalidité
- la répartition des taux de cotisation
- l'adhésion des CUMA et des entreprises de travaux agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'accord prévoyance

En ce qui concerne la garantie Incapacité de travail et Invalidité, celle-ci s'appliquait jusqu'à présent aux salariés sans condition d'ancienneté dès le 1^er jour de travail.

A partir du 1^er janvier, cette garantie s'appliquera dorénavant aux salariés ayant globalement 2 mois d'ancienneté et plus précisément à partir du 1^er jour du mois civil qui suit l'expiration des 2 1ers mois du contrat de travail. Les cotisations seront à verser à ce moment là.
Par contre, la cotisation Décès continue à être due dès le 1^er jour sans condition d'ancienneté du salarié. A la suite de l'adhésion des CUMA et des entreprises de travaux agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'accord prévoyance le 15 octobre 2009, ces secteurs seront désormais couverts par l'accord Prévoyance à partir du 1^er janvier 2010.

Au niveau des cotisations, cette adhésion entraîne l'application des nouveaux taux de cotisation Décès, Incapacité et Invalidité. Quant aux taux de cotisation, ceux-ci restent quasiment inchangés. Par contre, la cotisation Décès sera désormais supportée pour partie par l'employeur.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux taux de cotisation Prévoyance applicables à partir du 1^er janvier 2010.

Bourse de l'emploi : un outil gratuit à la disposition des employeurs

Nous vous rappelons que cette Bourse de l'Emploi s'adresse à l'ensemble des employeurs et des demandeurs d'emploi et est opérationnelle depuis l'année dernière. Elle permet de regrouper les demandes d'emploi et de centraliser les offres d'emploi émanant des employeurs. Ces offres englobent des emplois en CDI, en CDD ou des emplois saisonniers.
Il est à noter que cette Bourse de l'Emploi ne se substitue pas aux outils et aux missions du Pôle Emploi (ex ANPE).

En pratique, les employeurs peuvent déposer leurs offres d'emploi soit sur le site de l'ANEFA : www.anefa.org, rubrique Bourse de l'Emploi ou sur le site de la FDSEA du Bas-Rhin : www.fdsea67.fr  soit en contactant directement Laure Barthelme ( tél.03.88.19.17.67) qui gère désormais la Bourse à la FDSEA. Les employeurs  peuvent aussi consulter les demandes d'emplois pouvant les intéresser.

En parallèle, les demandeurs d'emploi pourront également déposer leur dossier en se connectant sur les 2 sites Internet ou en contactant directement la FDSEA du Bas-Rhin. Une communication plus large sera faite très prochainement afin de diffuser le plus largement possible ce nouvel outil de gestion des offres et des demandes.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la FDSEA au 03.88.19.17.67. (Marilène Bellot- Jean-Michel Baumann).

Jean-Michel BAUMANN