Employeurs
Tour d'horizon des nouveautés
Convention collective : congés
exceptionnels
L'article 45 de la convention collective
applicable aux exploitations et entreprises agricoles d'Alsace a été modifié par
un avenant en date du 30 juin 2011.
Les partenaires
sociaux ont en effet souhaité préciser la notion " d'ascendant
direct ". Désormais il est prévu que le salarié bénéficiera pour
l'assistance aux obsèques :
Les autres des dispositions de cet article 45
restent inchangées. Le jour de congé exceptionnel est payé comme un jour
travaillé.
Il est important de tenir à jour la convention collective.
Rappelons que tout employeur est tenu d'en mettre un exemplaire à disposition du
ou des salariés. Vous pouvez retrouver la dernière version de la convention
collective tenant compte de cette modification depuis le lien suivant : cliquez
ici
Vous avez juste à modifier la page 23 de la
convention collective.
Aides à l'embauche : deux nouvelles
possibilités issues d'un décret du 16 mai 2011
L'objectif du gouvernement est de relancer
l'embauche des jeunes et des plus de 45 ans, demandeurs d'emploi, en
encourageant leur formation et surtout leur reconversion.
- Aide pour l'embauche d'un demandeur
d'emploi de 45 ans ou plus dans le cadre d'un contrat de
professionnalisation :
-
Montant de l'aide : 2000€ dont
1000€ à l'issue du 3ème mois et 1000€ à l'issue du 10ème
mois (l'aide est proratisée si le salarié est à temps partiel)
-
Conditions relatives à l'employeur pour
prétendre à cette aide :
- ne pas avoir procédé à un
licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent
- être à jour des obligations déclaratives et de
paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance
chômage
- Aide pour l'embauche d'un jeune de moins
de 26 ans dans le cadre d'un contrat en alternance
-
Il s'agit d'une aide temporaire :
l'aide est limitée aux embauches en apprentissage ou en contrat de
professionnalisation intervenues entre le 1er mars et le 31
décembre 2011.
-
L'aide n'est pas cumulable avec toute autre
exonération au titre d'un contrat d'apprentissage, qui serait plus favorable à
l'employeur.
-
Le montant de l'aide variera selon le
nombre de salariés de l'exploitation agricole et selon le type de
contrat retenu (contrat de professionnalisation ou contrat
d'apprentissage). Le versement se fait en deux temps : 50% à l'issue du
3ème mois et 50% au 10ème mois.
-
Conditions relatives à l'employeur pour
prétendre à cette aide :
- ne pas avoir procédé à
un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent
- être à jour des
obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions
de sécurité sociale ou d'assurance chômage
Pour bénéficier de ces aides, un seul
interlocuteur : Pôle Emploi au 39 95
Fin de la DUE, arrivée de la
DPAE
La déclaration unique d'embauche (DUE) va
disparaître au 31 juillet 2011 pour être remplacée par la DPAE (déclaration
préalable à l'embauche).
En effet, dans le but de simplifier les
formalités à effectuer lors de l'embauche, un décret du 16 juin 2011 est venu
fusionner la DPAE et la DUE.
Comme l'ancienne DUE, la DPAE permettra
d'effectuer plusieurs formalités :
- Immatriculation de l'employeur et du salarié
- Affiliation de l'employeur au régime
d'assurance chômage
- La demande d'examen médical d'embauche
- La déclaration d'affiliation des salariés
agricoles aux institutions de retraite et de prévoyance
complémentaire
On retrouvera ainsi dans la DPAE, la plupart des
informations déjà présentes dans la DUE auxquelles s'ajouteront de nouvelles
mentions comme :
- La période d'essai éventuelle pour les CDI et
les CDD dont la durée excède 6 mois
- Les données nécessaires au calcul par la MSA
des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles
La DPAE, devra comme auparavant
être envoyée à la MSA avant que le salarié ne commence à
travailler sur l'exploitation :
- Au plus tôt, dans les 8 jours précédents
l'embauche
- Au plus tard, par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception (le dernier jour ouvrable précédant l'embauche) ou avant
l'embauche par télécopie ou via l'espace personnel sur le site Internet de la
MSA.
Rappel : il est vivement
recommandé de joindre à la DPAE tout comme au TESA, un justificatif d'état civil
(carte d'identité/ passeport/ permis de conduire/ carte de séjour ou carte de
résident pour les salariés de nationalité étrangère/ autorisation de travail
pour les salariés de nationalité roumaine ou bulgare) du salarié afin d'assurer
la bonne immatriculation de ce dernier près de la MSA.
Enfin, l'employeur doit conserver l'accusé de
réception du dossier sans limite. Cet avis lui aura été adressé par la MSA dans
les 5 jours ouvrables suivant la réception de la DPAE.
En cas de contrôle de l'inspection du travail,
l'employeur doit être en mesure de présenter le document édité par la MSA ou
tant qu'il n'a pas reçu ledit avis, tout élément permettant de vérifier qu'il a
bien procédé à la DPAE du salarié.