Le crédit d'impôt remplacement pour congé enfin applicable

Le décret concernant la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le remplacement de l'exploitant agricole pendant ses congés prévu dans la loi d'orientation agricole est enfin paru.

La loi d'orientation agricole a instauré un crédit d'impôt pour les dépenses engagées par les exploitants agricoles, imposés au titre des bénéfices agricoles, pour leur remplacement pendant leurs congés.

L'ensemble des dépenses effectivement supportées par l'entreprise pour assurer le remplacement des exploitants ou associés exploitants par l'emploi direct de salariés ou en recourant à des services de mise à disposition de personnel à titre onéreux (service de remplacement,...) est concerné par cette mesure.

Cette mesure est temporaire, elle vise les dépenses engagées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

Contribuables pouvant bénéficier de cette mesure

Sont considérés comme exploitants agricoles, les personnes physiques imposables au titre des bénéfices agricoles (au titre d'un régime réel ou de forfait agricole).

Cette mesure concerne les entreprise individuelles et les associés (personne physique non salarié) exerçant effectivement et régulièrement une activité agricole.

Conditions d'accès : nécessité d'une présence quotidienne

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, l'activité exercée par le contribuable doit requérir sa présence tout au long de l'année. La condition de présence journalière est réputée satisfaite lorsqu'il s'agit d'une activité d'élevage nécessitant des travaux, des soins ou de la surveillance quotidienne. Pour les autres activités, l'agriculteur doit fournir un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant qu'elles nécessitent sa présence quotidienne.

Le congé ne doit pas être pris en charge au titre d'une autre législation par exemple, le congé de maternité, parental, formation.

Montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses engagées dans la limite annuelle de 14 jours par exploitation.

Ce crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées et ouvre droit à restitution s'il est supérieur à l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Donc les dépenses maximum à prendre en compte sont: 42 x 3,17 (minimum garanti) x 14 jours = 1863,96 € d'où un crédit d'impôt maximum de 931,98 € pour l'année 2006.< /FONT >