Employeur : Les dernières
nouveautés sociales
Comme
il est d'usage, le 1er juillet est synonyme de revalorisation
des minima sociaux.
Le taux horaire
du SMIC a été revalorisé de 2,06 % au 1er juillet
2007. Le SMIC horaire brut passe donc de 8,27 €
à 8,44 €. Le coefficient 100 de la convention collective
des exploitations agricoles d'Alsace s'élèvera donc désormais à 8,44. € brut
de l'heure. Les coefficients suivants inférieurs à
cette valeur sont également portés à 8,44 €.
D'autres
revalorisations sont aussi liées à la hausse des minima sociaux.
Lorsque le salarié bénéficie d'avantages en nature (nourriture,
logement, ...) ces derniers doivent être intégrés dans
la paie. Dans ce cas, l'employeur pourra déduire du salaire net la valeur
de ces avantages soit désormais 8,03.€ (2,5 fois le minimum
garanti) par jour pour la nourriture et 25,68
€ (8 fois le minimum garanti) par mois de 30 jours pour le logement.
Le
TESA pour faciliter les formalités administratives
Le TESA permet
de réaliser l'ensemble des formalités administratives d'embauche
et d'emploi des salariés sous contrat à
durée déterminée de moins de 3 mois à l'exclusion
de certains contrats particuliers et des salariés étrangers,
pour lesquels il faut utiliser la déclaration unique d'embauche (DUE).
L'intérêt
majeur du TESA, c'est que ce dispositif permet un regroupement et une simplification
des formalités administratives liées à l'embauche et à l'emploi
d'un travailleur saisonnier.
Il permet
de remplir, les formalités liées à l'embauche d'un saisonnier, à savoir :
la déclaration préalable à l'embauche, la demande de réduction
de cotisations pour l'emploi d'occasionnels, le contrat de travail, l'inscription
sur le registre unique du personnel, le signalement à la médecine
du travail, la déclaration d'immatriculation du salarié.
Le TESA permet
aussi de réaliser les formalités liées à l'exécution
et à la fin du contrat de travail suivantes : l'établissement
du bulletin de paie, l'inscription sur le livre de paie, l'attestation destinée à l'ASSEDIC,
la déclaration trimestrielle de main d'œuvre.
Le TESA est
présenté sous forme d'un carnet de 10 formulaires. Chaque formulaire
permet d'accomplir toutes les formalités administratives pour un salarié saisonnier.
Pour les
employeurs de main d'œuvre saisonnière réalisant leur fiche
de paie avec le dispositif TESA, les taux sont les suivants :
- Pour le
calcul des cotisations maladie, vieillesse, veuvage, chômage, AGFF, retraite
complémentaire, prévoyance, ANEFA et CSG déductible,
le taux est de 21,406 %.
- Et pour
le calcul des contributions CSG et CRDS non déductibles le taux est
de 2,825 %.
La MSA a
mis en place un service qui permet aux employeurs de faire un certain nombre
de déclaration en ligne comme le TESA. Le site en question est : www.msa-alsace.fr
A noter enfin
la diminution à partir du 1er juillet 2007 de la part ouvrière
de la cotisation maladie " régime local Alsace-Moselle ".
Celle-ci passe de 1,50% à 1,40%.
Pour tout
renseignements complémentaires, vous pouvez joindre Pascale Wilhelm à la
FDSEA au 03.88.19.17.67.
Les
chiffres clefs à
retenir :
SMIC
horaire depuis le 01/07/2007 |
8,44 € |
Minimum garanti depuis
le 01/07/2007 |
3,21 € |
Plafond mensuel au 01/01/200 |
2682 € |
Point sur l'emploi des jeunes de moins de 18 ans
A
l'approche de l'été et de la récolte du tabac,
il nous a semblé opportun de faire un point sur l'emploi des
jeunes de moins de 18 ans.
Un
jeune a le droit de travailler à partir de l'âge de 14
ans pour effectuer des travaux légers.
De
14 à 16 ans, il peut travailler durant les vacances scolaires
de plus de 7 jours
à condition qu'il bénéficie d'un repos continu
d'une durée au moins égale à la moitié des
vacances.
Lorsque
vous embauchez un jeune de moins de 16 ans, il ne faut pas oublier
de remplir en double exemplaire le formulaire " déclaration
préalable d'embauche de jeunes de moins de 16 ans pendant les
vacances scolaires. " Un exemplaire est à conserver
et l'autre à renvoyer au service départemental de l'inspection
du travail en agriculture au plus tard le dernier jour ouvrable avant
l'embauche par courrier ou par fax. Ce formulaire est disponible à la
FDSEA.
Au-delà
de 16 ans, il n'y a aucune limitation de la période d'emploi
et l'employeur n'a pas de déclaration spéciale à produire à l'inspection
du travail.
Durée
du travail et rémunération des jeunes
Pour
ce qui est de la durée du travail des jeunes, il faut faire
une distinction selon l'âge :
- De 14 à 15 ans, le jeune peut travailler 7
heures par jour maximum et 32 heures par semaine.
- De 15 à 18 ans, 7 heures par jour maximum et 35 heures
par semaine.
Il
est possible d'appliquer un abattement sur le salaire horaire des salariés
de moins de 18 ans. Ainsi la rémunération minimum légale
est de 80 % du SMIC soit 6,75 € brut de heure pour les
jeunes de 14 à 17 ans et de 90 % du SMIC soit 7,60 € brut
de l'heure de 17 à 18 ans (valeur SMIC au 01/07/2007).
Nouvelle
exonération de charges pour l'embauche de jeunes de moins
de 26 ans
La
loi d'orientation agricole a mis en place un dispositif d'exonération
de charges salariale dans la limite du SMIC pour les jeunes de moins
de 26 ans embauchés durant moins d'un mois par an. Cette
mesure vise à rendre l'emploi agricole saisonnier plus attractif
et est intéressante pour la production tabacole qui emploie
traditionnellement beaucoup de jeunes.
- Le jeune doit avoir moins de 26 ans
- L'exonération est limitée à un mois par
an et par salarié, soit 27 jours de
travail effectif, consécutifs ou non pour des embauches réalisées à
compter du 10 septembre 2006.
- Le salaire est exonéré des cotisations salariales
maladie et vieillesse jusqu'au SMIC. C'est le salaire net du salarié qui
sera augmenté.
Au-delà
les cotisations salariales seront prélevées normalement.
Pour
bénéficier de ce dispositif, l'employeur doit formuler
la demande dans la DUE ou le TESA accompagnée d'une attestation
sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant
donné droit à l'exonération. Un modèle
est disponible à la FDSEA. |