Travailleurs occasionnels : la spécificité
agricole
Le volume des travaux saisonniers en agriculture
dans le département est important en raison de l'ampleur des productions
spéciales. Pour ce type de travaux, les agriculteurs ont majoritairement recours
aux travailleurs occasionnels et peuvent ainsi profiter d'une réduction des
cotisations sociales. La loi d'orientation agricole complétée par ses décrets
d'application sont venus améliorer ce dispositif. Pour en bénéficier plusieurs
conditions doivent être respectées :
Qui peut en bénéficier ?
Tout exploitant à titre individuel ou en société
civile, les groupements d'employeurs, ainsi que les entreprises de travaux
agricoles depuis la loi d'orientation agricole. Par contre, les CUMA sont
toujours exclues de ce dispositif.
Pour quels salariés ?
Deux catégories de salariés peuvent être
embauchés en tant que travailleurs saisonniers et ouvrir droit au bénéfice des
taux réduits :
1. Travailleurs occasionnels :
Personne résidant en France ou dans un état
membre de l’espace économique européen (Allemagne, Belgique, Luxembourg,
Danemark, Grande-Bretagne, Irlande, Grèce, Hollande, Italie, Espagne, Portugal,
Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède) ou étranger introduit par l’ANAEM
(anciennement OMI), comme les polonais par exemple.
2. Demandeurs d’emploi inscrits à l’ ANPE
Depuis 4 mois au moins ou depuis 1 mois si l'inscription est consécutive à un
licenciement.
Quels avantages ?
La loi d'orientation agricole a supprimé la
référence à une durée maximale d'emploi, qui était fixée à 132 jours. C'est une
bonne chose, car en cas de dépassement des 132 jours, l'abattement était remis
en cause.
Jusqu'à présent ce dispositif ouvrait droit à un
abattement de 58 %, 75 %, 90 % voire 100 % sur les cotisations patronales
maladie, maternité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie
professionnelle pour une durée maximale d'emploi de 100 jours consécutifs ou
non, par année civile par employeur.
La loi d'orientation agricole a prolongé
cette durée de réduction de cotisation à 119 jours. Un même salarié
pourra ouvrir droit à la réduction des charges durant 119 jours chez un
employeur, puis 119 jours chez un autre employeur.
Le taux de réduction dépend de la nature de la
production de l’exploitation
|
Nature de la production
|
Taux de réduction |
|
CDD saisonnier |
CDI intermittent |
CDI groupement d'employeur |
| Fruits et légumes |
90 % |
100 % |
100 % |
|
Horticulture et pépinières |
90 % |
100 % |
100 % |
| Pommes de terre |
90 % |
100 % |
100 % |
| Houblon |
90 % |
100 % |
100 % |
| Tabac |
90 % |
100 % |
100 % |
| Apiculture |
90 % |
100 % |
100 % |
| Viticulture |
75 % |
85 % |
85 % |
|
Autres productions |
58 % |
58 % |
58 % |
Pour bénéficier de ces taux majorés de réduction,
l’exploitation doit être spécialisée dans l’une de ces productions (voir tableau
ci-dessus). Le chiffre d’affaires résultant des productions visées doit
constituer au moins 50 % du chiffre d’affaire total de l’exploitation. Lorsque
plusieurs de ces productions ouvrant droit au taux réduit sont présentes sur
l’exploitation, leurs chiffres d’affaires sont cumulés.
Chaque exploitation devra produire annuellement à
la MSA dès la première embauche d'un travailleur occasionnel, une déclaration
sur l'honneur du chiffre d'affaires (selon un formulaire mis à disposition par
la MSA).
Pour les agriculteurs adhérant au centre de
fiscalité et de gestion, ce dernier établira cette attestation sur leur demande.
Les employeurs agricoles faisant appel à Germa produiront ces justificatifs à
Germa qui les transmettra ensuite à la MSA.
Sauvegarde des exonérations «
travailleurs occasionnels » pour les tabaculteurs : La profession
tabacole et la FNSEA ont obtenu du Ministre de l’Agriculture l’application d’un
coefficient correcteur pour que le découplage des aides n’ait pas d’influence
sur les exonérations « travailleurs occasionnels » des tabaculteurs.
Une nouvelle option est désormais possible entre
l’exonération « travailleur occasionnel » et la réduction Fillon :
avant la date du 31 décembre de chaque année, l’employeur peut renoncer à
l’exonération « travailleur occasionnel » pour la réduction Fillon, selon que
l’une ou l’autre mesure est plus intéressante financièrement. Le choix de
l’employeur pour la réduction Fillon pourra être fait à la fin des 119 jours et
même jusqu’à la fin de l’année civile (et non plus au début). S’il opte pour la
réduction Fillon, elle s’appliquera rétroactivement.
Rappel : Pour bénéficier du dispositif travailleur occasionnel
l’employeur doit cocher la case « travailleur occasionnel » dans la DUE ou la
TESA.
Le coût horaire SMIC : 8,27€ brut/heure
|
|
Salaire brut horaire
SMIC = 8,27€ |
Total charges sociales
patronales
|
Salaire net
horaire |
Coût horaire
total employeur |
|
Contrat CDD
classique
(hors 10 % d'indemnité de
fin de contrat) |
8,27 €
+ 10 % congés payés |
40,97 % employeur
|
7,57 € |
12,87€ |
|
Abattement saisonniers 58% |
8,27 €
+ 10 % congés payés |
22,41 % employeur |
6,88 € |
11,14 € |
|
Abattement saisonniers 75% |
8,27 €
+ 10 % congés payés |
18,55 % employeur |
6,88 € |
10,79 € |
|
Abattement saisonniers 90% |
8,27 €
+ 10 % congés payés |
15,14 %
employeur |
6,88 € |
10,48 € |
|
Les autres principales mesures mises en place par
la loi d’orientation agricole :
1) La loi d’orientation agricole a aussi mis en place
un dispositif d’exonération de charges salariale dans la limite du
SMIC pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés durant moins d’un mois
par an. Cette mesure vise à rendre l’emploi agricole saisonnier
plus attractif et est intéressante pour la production tabacole qui emploie
traditionnellement beaucoup de jeunes.
- Le jeune doit avoir
moins de 26 ans
- L’exonération est limitée à
un mois par an et par salarié, soit 27 jours de travail
effectif, consécutifs ou non pour des embauches réalisées à compter du 10
septembre 2006.
- Le salaire est exonéré des cotisations salariales
maladie et vieillesse jusqu’au SMIC. C’est le salaire net du salarié qui
sera augmenté.
Au-delà les cotisations salariales seront prélevées
normalement.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit
formuler la demande dans la DUE ou le TESA accompagnée d’une attestation
sur l’honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant donné droit
à l’exonération. Un modèle est disponible à la FDSEA.
2) Une nouvelle exonération de charges sociales
en cas de transformation de CDD en CDI a aussi été mise en
place.
Ce dispositif a été créé pour pérenniser l’emploi, en
instaurant pour une durée de 100 jours et sous certaines conditions, une
exonération totale des charges patronales d’origine légale (environ 30% du
salaire brut) en cas de transformation de CDD en CDI. Ce dispositif
s’applique du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Il pourra
bénéficier aux employeurs du secteur de la production agricole remplissant
les conditions suivantes :
- Avoir employé le salarié, de manière
consécutive ou non, pendant au moins 120 jours de travail effectif au
cours des 24 mois précédant la transformation du CDD en CDI.
- N’avoir
procédé à aucun licenciement économique au cours des 12 derniers
mois.
Il s’agit d’une exonération totale des cotisations
patronales maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du
travail pendant 100 jours de travail effectif par période de 12 mois et
pendant 2 ans à compter de la transformation du contrat de travail en
CDI. La rémunération exonérée est plafonnée à 1,5 fois le SMIC.
Le reste de l’année, il est aussi possible de bénéficier de la réduction
Fillon.
A noter que les groupements d’employeurs peuvent aussi
bénéficier de ce dispositif.
Pour profiter de cette mesure, il faut
faire une demande écrite qui peut être jointe à la déclaration
trimestrielle des salaires suivant la transformation du contrat de travail
en CDI. Un imprimé spécifique est disponible à la MSA ou à la
FDSEA. |
