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FDSEA du Bas-Rhin
Espace Européen de l'entreprise
2 rue de Rome
67300 Schiltigheim
Tél. 03 88 19 17 67
Fax. 03 88 19 17 68

8h00-12h00 et 13h00-17h00

 contact:
mireille.sturtz@fdsea67.fr

© 2011
FDSEA du Bas-Rhin
ACTUALITÉS 
Date 
 09/11/11 
Dégrèvements TFNB: Fermiers en place, le dégrèvement vous est acquis !
 09/11/11 
Calcul des fermages pour 2011 (mis à jour)
 27/09/11 
Dégrèvement de taxes foncières sur le non bâti pour perte de récolte suite à la sécheresse
 31/05/11 
Délimitation des régions agricoles dans le Bas-Rhin (fermage)
 31/05/11 
La fixation du fermage et sa révision
 13/05/11 
Le bail écrit sécurise la location
 26/10/10 
Le Fermage 2010
 03/11/09 
Le calcul du Fermage 2009
 07/11/08 
Le calcul du fermage 2008
 09/11/07 
Le calcul du fermage 2007 (fermages échus entre le 1/10/07 et le 30/09/08)
 14/04/04 
La mitoyenneté : Quelles règles juridiques ?
 31/07/02 
Les arbres doivent être plantés à bonne distance
 16/04/02 
Les assesseurs sont de vrais juges
 12/10/01 
Préparation des élections aux tribunaux paritaires et de la commission consultative des baux ruraux
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