Dégrèvements TFNB: Fermiers en place, le dégrèvement vous est acquis !

Les dégrèvements de taxes foncières sur le non bâti pour perte de récolte doivent bénéficier aux exploitants en place.

En effet, l’article L. 411-24 du code rural stipule que « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ».

Au moment de régler le fermage, les exploitants, pourront soustraire du montant à payer le dégrèvement auquel ils ont droit, si le propriétaire n’en a déjà pas tenu compte dans l’établissement du fermage.

L’exploitant peut consulter en mairie du lieu des parcelles louées, la liste des parcelles qui bénéficient d’un dégrèvement de TFNB ainsi que le dégrèvement qui est accordé parcelle par parcelle. A cette fin, l’exploitant doit se munir des références cadastrales des parcelles louées.

1/ Dégrèvement TFNB lié à la sécheresse 2011 :

Une procédure exceptionnelle permettant aux propriétaires de bénéficier d’un dégrèvement sans démarche particulière de leur part a été obtenue suite à la demande portée par la FNSEA près du Gouvernement.

Concrètement, un dégrèvement TFNB systématique, s’applique sur le zonage retenu dans le cadre de la procédure « calamité », soit 333 communes bas-rhinoises. Avant de régler votre fermage, pensez à vous renseigner et allez en mairie pour connaître le montant du dégrèvement auquel vous avez droit. Consultez ici les communes concernées.

2/ Dégrèvement TFNB lié à l’épisode de grêle du 9 juin 2010 :

L’an passé, une soixantaine de communes a été touchée par la grêle, qui avait provoqué par endroits de gros dégâts sur les cultures. Suite à cet événement, la FDSEA par le biais des délégués locaux, s’est mobilisée sur le terrain pour engager la demande de dégrèvement de TFNB qui devait transiter par les mairies. Un dégrèvement de TFNB à hauteur de 24% a été accordé de manière unanime et quelle que soit la culture endommagée sur les communes concernées. Les propriétaires des parcelles affectées ont reçu le dégrèvement courant printemps 2011. Rares sont les exploitants qui ont depuis reçu un chèque de leur propriétaire. Pourtant, ce dégrèvement revient à l’exploitant en place.

Certes, l’épisode de grêle est déjà loin pour certains, mais il serait dommage de laisser tomber aux oubliettes ce dégrèvement.