Une procédure exceptionnelle permettant aux propriétaires de bénéficier d’un dégrèvement sans démarche particulière de leur part a été obtenue suite à la demande portée par la FNSEA près du Gouvernement. Le Président de la République, lors de son déplacement en Charente le 9 juin dernier, avait annoncé un dégrèvement pour les agriculteurs des zones sinistrées. Depuis, aucune précision n’avait été apportée.C’est désormais chose faite.

 Il a été décidé que suite à la sécheresse 2011, un dégrèvement TFNB systématique s’applique sur le zonage retenu dans le cadre de la procédure « calamité ».

 La reconnaissance en calamité agricole a été obtenue pour 334 communes bas-rhinoises. Seules les parcelles de ces communes, en nature de culture dite « pré » (selon les états cadastraux), bénéficieront d’un dégrèvement immédiat sur la TFNB. Le taux de dégrèvement devrait avoisiner le taux de perte retenu en matière de calamité agricole soit 50%.

 Concrètement, les propriétaires redevables de la TFNB ont déjà reçu leur avis. Le dégrèvement accordé sera porté à leur connaissance avant le 15 octobre 2011, date limite de paiement de la taxe foncière 2011. Pour ceux, ayant acquitté la TFNB avant qu’ils ne soient avisés du dégrèvement, une lettre chèque de remboursement partiel à hauteur du dégrèvement, sera adressée ultérieurement.

 Le dégrèvement de TFNB doit bénéficier aux exploitants en place. Ainsi, pour ceux qui ne sont pas propriétaires des parcelles exploitées, mais qui ont subi directement la perte de récolte, ils pourront consulter en mairie la liste des parcelles, ayant fait l’objet d’un dégrèvement ainsi que le montant. En effet, il est important de rappeler qu’en vertu de l’article L. 411-24 du code rural « dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, la bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier ». Au moment de régler le fermage, les exploitants, pourront soustraire du montant à payer le dégrèvement auquel ils ont droit, si le propriétaire n’en a déjà pas tenu compte dans l’établissement du fermage.

 Enfin, toute personne, exploitant ou propriétaire, d’une parcelle située dans une commune n’ayant pas été recensée en calamité agricole, peut individuellement faire une demande de dégrèvement de TFNB et déposer la déclaration en mairie ; à charge au requérant de justifier de la perte subie.

 Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Marilène Bellot à la FDSEA au 03.88.19.17.67.

 Marilène Bellot