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FDSEA du Bas-Rhin

  7/11/2008
  Le calcul du fermage 2008


Calcul des fermages pour 2008
(fermages échus entre le 01/10/08 et le 30/09/09)

Depuis le 2 janvier 1995, les fermages des terres et des prairies ne sont officiellement plus calculés sur la base de quantités de denrées mais sont directement exprimés en monnaie. Leur actualisation annuelle se fait en fonction de l’évolution de l’indice départemental des fermages. Selon l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2008, cet indice s'établit comme suit :

Année

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Indice des fermages

100

99

98,4

98,9

101,1

104,7

Variation de l’indice

(base)

-1 %

-0,61 %

+0,51 %   +2,22 %

+3,56 %


Suite

Année

2000

2001

2002
2003
2004

2005

2006

Indice des fermages

106,1

 107,4

 108,6

 109,6

 109

 108,9

 107,5

Variation de l’indice

 +1,34 %

 +1,23%

 +1,12 %
+0,92%
-0,55 %

 -0,09 %

-1,29 %

Suite

Année

2007

2008

         

Indice des fermages

106,6

110,9

         

Variation de l’indice

-0,84%

+ 4,03%

         

Soit pour 2008, une augmentation de 10.9 par rapport au fermage payé en 1994 et une hausse de 4.03% par rapport au fermage payé en 2007.

Méthodes de calcul pour les anciens baux exprimés en quantité de denrées :

1ère méthode : application de l’indice annuel par rapport à l’indice de base (100 en 1994)

Fermage 2008 = Fermage 1994 x 110,9
                                                  100

Exemple : 
- fermage payé en 1994 : 800 F
- fermage payé en 1995 : 800 F * 99/100 = 792 F = 120,74 €
- fermage payé en 2008 : 121,96*110,9/100 = 135,25 €


 Entrez le montant du fermage payé en 1994 (en F) :


 F <=>   


      


Montant du fermage à payer
entre le 9/30/2008 et le 8/30/2009 :



2ème méthode : application de la variation de l’indice par rapport à l’année précédente

Fermage 2008 = Fermage 2007 + 4,03 %

Attention : Cette méthode ne peut être utilisée que si les hausses et baisses successives ont été appliquées depuis 1994 !

Exemple : 
- fermage 2007 = 130 €
- fermage 2008 = 130 + 4,03 % = 135,42 €


 Entrez le montant du dernier fermage payé (en €) :


 <=>  F


    


Montant du fermage à payer
entre le 9/30/2008 et le 8/30/2009 :



3ème méthode : calcul à partir de la quantité de denrées (blé, lait ...)

Il est également possible de procéder comme par le passé, en prenant comme prix des denrées 2007, les prix de 1994 corrigés par l’indice des fermages de 2008.

Fermage 2008 = (prix des denrées en 1994 + 10,9 %) x quantité de denrée

Exemple : prix du blé fermage :
124,50 F/quintal = 18,98 €/quintal
(18,98*110,9/100) = 21,05 €/quintal
                                 


 Calcul par quantité de denrées :



--> Prix en euros :
Quantité stipulée dans le contrat de bail :



   


Montant du fermage à payer
entre le 9/30/2008 et le 8/30/2009 :


 

Méthode de calcul pour les nouveaux baux exprimés en monnaie :

Fermage = loyer fixé dans le bail x  indice en vigueur à l’échéance du bail
                                                  1er indice publié après conclusion du bail

Exemple : bail conclu le 11/11/2007 pour 130 €, première échaéance le 11/11/08.
- fermage à payer en 2008 = 130 *(indice 2008/indice 2008) = 130 €

La première échéance correspond toujours au montant fixé dans le bail
- fermage 2009 = indice 2009/indice 2008
- fermage 2010 = 130 * indice 2010/indice 2008


 Calcul pour les nouveaux baux exprimés en monnaie :



 Fermage stipulé dans le contrat :
 <=>  F

 Date de départ du bail : (JJ/MM/AAAA)   --> Indice :


  


Montant du fermage à payer
entre le 9/30/2008 et le 8/30/2009 :



Valeurs extrêmes pour les nouveaux baux conclus entre le 1er octobre 2007 et le 30 octobre 2009, en €/ha

Le montant définitif du fermage à retenir par les parties concernées sera fixé en fonction de la qualité et de l'état du sol (revenu cadastral, ...), du morcellement et de la forme des parcelles ainsi que de leur relief et de leur accessibilité. Il doit néanmoins être compris entre les minima et maxima suivants :

 

En Euros

Minima

Maxima

Grandes cultures

Plaine d'Alsace

55,28
165,83

Vignoble (non AOC)

55,28
165,83

Ried

27,64
138,20

Plateau lorrain

16,99
110,56

Montagne vosgienne

16,99
82,91

Pépinières

1ère catégorie

170,74
273,21

2ème catégorie

68,30
204,92

Cultures horticoles florales et maraîchères

1ère catégorie

273,21
469,60

2ème catégorie

136,62
247,60

 

Baux portant sur des terrains plantés en vignes.

L'an passé, dans un souci d'harmonisation, la profession agricole a souhaité mettre en place un indice unique viticole pour l'Alsace. Cet indice est désormais constitué pour 25% du RBEA* agricole national, de 25% du RBEA* du Haut-Rhin, de 25% du RBEA* du Bas-Rhin et pour 25% du RBEA* national " vins de qualité " (arrêté préfectoral 12/10/2007). Ainsi l'indice relatif à la viticulture alsacienne est constaté pour 2008 à la valeur de 108,7. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles allant du 1/10/2008 au 30/09/2009.*RBEA : revenu brut d'entreprise agricole

Dans le cas des terrains plantés en vignes ou affectés à la viticulture, le mode de calcul reste le même que par le passé :(quantité de raisin fixée par le bail x prix fixé dans le bail (cf tableau ci-dessus). Les prix sont donnés en kg.

Pour les nouveau baux, il est également possible de choisir la méthode basée sur les indices. Les nouveau contrats devront alors être établis dans la limite des minimas et des maximas suivants :

Cépages

Mini
par Ha

Maxi
par Ha

Chasselas

1 064,27 kg

2 128,54 kg

Sylvaner

1 122,39 kg

2 244,78 kg

Pinot blanc

1 159,39 kg

2 318,78 kg

Riesling

1 160,18 kg

2 320,36 kg

Pinot gris

1 292,17 kg

2584,34 kg

Muscat

1 191,53 kg

2 383,06 kg

Gewurztraminer ou Klevener de H.

1 119,08 kg

2 238,16 kg

Pinot noir

1 278,47 kg

2 556,94 kg

Mélanges AOC

1 250,29 kg

2 500,58 kg

Cépages courants

  852,89 kg

  1705,78 kg

Terrains nus affectés à la viticulture

358,01 kg

1 064,27 kg

 


 

Rappel :                     
Charges récupérables par le propriétaire, en complément du fermage :
1/5 TFNB  +  1/2 part Chambre d'agriculture  +  part CAAA


Nouveauté : La loi de finances pour 2006 a mis en place une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Cet abattement concerne la part communale et intercommunale de la TFNB. Cette disposition s'applique pour la troisième année en 2008.
Selon l'article L.415-3 du code rural, le propriétaire a l'obligation de répercuter cette exonération sur l'exploitant.



N.B. : 1 Euro = 6,55957 FRF
La conversion entre les francs et les euros ou vice versa, s'effectue en faisant le calcul avec les valeurs comprenant 5 décimales, puis en arrondissant le résultat à la deuxième décimale.

Contacts : Christine Perrenoud, tél : 03.88.19.17.17

 


Auteur : Christine Perrenoud

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