Les arbres doivent être
plantés à bonne distance
Planter ses arbres et plantations à bonnes distances de la
propriété du voisin permet d'éviter certains conflits de voisinage.
L'obligation de respecter une certaine distance par rapport à
la propriété voisine pour planter ses arbres est une servitude légale. Elle a
pour objectif d'éloigner les branches, les feuilles, l'ombre, l'humidité et les
racines. Cette servitude est réciproque, elle est faite dans l'intérêt mutuel
des propriétaires voisins. En effet, chacun de son côté la supporte et en
profite.
Un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux et
arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à une distance prescrite
soit par les règlements administratifs (comme le POS, le PLU...) soit par des
usages locaux constants et reconnus. Pour les connaître, il faut aller se
renseigner en mairie.
A défaut, selon l'article 671 du code civil, la distance à
observer est de 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres
et 0.5 mètres pour les autres plantations.
Toutefois, le propriétaire d'un mur séparatif peut y adosser
des plantations en espaliers sans avoir à respecter de distance, mais elles ne
doivent pas dépasser la crête du mur. Si le mur est mitoyen chaque propriétaire
peut y appuyer ses espaliers.
Certaines règles de mesures doivent être suivies. En effet,
pour mesurer la hauteur des arbres, il faut partir du pied jusqu'au sommet, le
relief du terrain n'ayant aucune incidence. Quant à la distance légale, elle se
calcule de la ligne séparative au cœur de l'arbre.
Les sanctions encourues
En cas de non respect des distances légales, le voisin a le
droit d'exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à hauteur
déterminée, ceci même en l'absence de préjudice. Ainsi si un arbre est planté à
moins de 0.5 mètres il doit être arraché, s'il se trouve à plus de 0.5 mètres
mais à moins de 2 mètres le propriétaire de l'arbre aura le choix, soit
d'arracher l'arbre soit de le couper à la hauteur de 2 mètres.
Par contre, le propriétaire voisin ne pourra plus rien faire si
le propriétaire de l'arbre l'a acquis par titre, destination du père de famille
ou prescription trentenaire. La jurisprudence affirme que le délai de 30 ans
commence à courir à compter du jour où les arbres ont dépassé la hauteur
maximale permise. Mais si ces arbres meurent, s'ils sont coupés ou arrachés, le
voisin ne pourra les remplacer qu'en observant la distance légale.
En cas de litige, le juge compétent est le juge d'instance.
Par ailleurs, même lorsqu'il respecte les distances légales le
propriétaire des arbres peut engager sa responsabilité quand ses arbres sont la
cause d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. A ce titre,
la jurisprudence a forcé un propriétaire à abattre une rangée de peuplier située
à plus de 2 mètres de la limite de l'immeuble voisin car l'envahissement du
terrain par les racines provoquaient des boursouflures du revêtement du sol, les
feuilles recouvraient la toiture, la terrasse et nuisait au bon écoulement des
eaux.
Toujours, selon le code civil, le voisin peut contraindre le
propriétaire à couper les branches des arbres qui avancent sur son terrain mais
il n'a pas le droit de le faire lui-même (sauf autorisation du propriétaire de
l'arbre ou du juge d'instance.) Par contre, le voisin peut couper lui-même les
racines, à la limite de la ligne séparative. Rappelons aussi que les fruits
tombés naturellement sur le terrain du voisin lui appartiennent.
Les distances prescrites par le code civil ne s'appliquent
qu'aux arbres plantés sur la limite des propriétés privées. D'autres régimes
juridiques s'appliqueront donc aux plantations faites en bordure des voies
publiques, des voies de chemin de fer et des cours d'eau.
Contact : Pascale
Wilhelm