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Du 15 au 29 janvier 2010 : élections des assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux

Dans quelques jours, plus de 12700 électeurs, auront à élire les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
En vue de ces élections qui se feront pour la première fois par correspondance, la FDSEA a réuni le lundi 4 janvier 2010 les candidats des collèges des bailleurs et des preneurs. A cette occasion, les rôles et les missions des assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux et des membres de la Commission Consultative ont été évoqués.

Les électeurs devront voter en effet de manière séparée :

1. pour les assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux
2. pour les membres de la Commission

L'assesseur est élu pour 6 ans. Il doit remplir ses fonctions avec zèle et intégrité. Il doit pour cela juger en fonction du droit, de la loi et de l'équité et est tenu au secret des délibérations. L'assesseur en tant que juge est présent lors de la procédure de conciliation et lors de la procédure de jugement. L'assesseur apporte un éclairage pratique et une connaissance du terrain pour statuer sur le litige.

Les membres de la Commission travaillent à l'adaptation des dispositions du statut du fermage aux réalités économiques et pratiques du terrain. La Commission intervient également en matière d'urbanisme. Le Préfet doit en effet saisir la Commission pour rendre un avis lorsque les bailleurs souhaitent reprendre des terres agricoles louées, en vue d'un changement de destination, et qui sont situées dans une commune où il n'y a aucun document d'urbanisme.

Les assesseurs et les membres de la Commission sont des personnes proches du terrain et du milieu agricole. Il est en conséquent important de voter. Il était par ailleurs essentiel de sensibiliser les candidats sur les nouveautés de ces élections qui, on peut le déplorer, coïncident avec les élections MSA.

La complexité de ces élections, outre le vote par correspondance, réside dans le fait que sur les bulletins ne peuvent plus figurer les mentions " titulaire " et " suppléant ".

Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors des élections.

La FDSEA a présenté pour chaque circonscription judiciaire et chaque collège :

• 4 candidats pour les élections des assesseurs des tribunaux paritaires
• 2 candidats pour les élections des membres de la Commission

Seule exception: la circonscription de Haguenau pour le collège des bailleurs, 3 candidats seulement seront proposés aux électeurs de ce collège.

Dans la mesure où il était impossible réglementairement de distinguer sur les bulletins les titulaires des suppléants, nous vous communiquons les candidats pressentis titulaires pour les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux:

Circonscription de Illkirch-Graffenstaden :

Collège des bailleurs :

• Monsieur René GRAFF de Holtzheim
• Monsieur Jean-Louis ADAM de Huttenheim

Collège des preneurs :

• Monsieur Rémy WILLMANN de Sermersheim
• Monsieur Francis ROHMER de Eschau

Circonscription de Saverne :

Collège des bailleurs :

• Monsieur Germain MEYER de Waldowisheim
• Monsieur Albert REUTENAUER de Butten

Collège des preneurs :

• Monsieur Jean-Georges BERST de Bosselshausen
• Monsieur Daniel SAENGER de Kleingoeft
  
  

Circonscription de Schiltigheim :

Collège des bailleurs :

• Monsieur Alfred DIEMER de Breuschwickersheim
• Monsieur Eugène DESCHLER de Oberschaeffolsheim

Collège des preneurs :

•  Monsieur Michel WEBER de Ittenheim
• Monsieur Daniel BENTZ de Oberhausbergen

Circonscription de Sélestat :

Collège des bailleurs :

• Monsieur François-Xavier KEMPF de Ebersheim
• Monsieur Raymond BALTENWECK de Ribeauvillé

Collège des preneurs :

• Monsieur Michel SIMLER de Schwobsheim
•  Monsieur Philippe MISS de Stotzheim

Circonscription de Haguenau :

Collège des bailleurs :

• Monsieur Bernard KLEIN de Gougenheim
• Monsieur Jacques MULLER de Lembach

Collège des preneurs :

• Monsieur René ACHENDRACHER de Niederaltdorf
• Monsieur Frédéric SCHMITT de Niederroedern

Circonscription de Molsheim :

Collège des bailleurs :

• Monsieur Gilbert ECK de Rosheim
• Monsieur Jean-Marc SIEFERT de Kirchheim

Collège des preneurs :

• Monsieur Georges KUNTZ de Dachstein
• Monsieur Alain REINBOLD de Dangolsheim

Quelques recommandations avant de voter :

Le matériel de vote pour les deux élections sera adressé à chacun des électeurs sous un même pli  vers le 15 janvier. Au moment de voter, il conviendra d'être vigilant et de respecter les consignes données dans le document d'accompagnement recto et verso. Enveloppes et bulletins de vote sont en effet spécifiques à chacune des élections.
Le mieux est de procéder élection par élection pour éviter tout risque de confusion et des suffrages nuls.

Il est important de rappeler que : 1. Pour les élections des assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, chaque électeur ne peut voter que pour 2 candidats au maximum ; tout vote contenant plus de 2 noms est nul ; 2. Pour les élections des membres à la Commission, chaque électeur ne peut voter que pour un candidat au maximum, à défaut le vote est nul ; 3. Un bulletin de vote sur lequel un électeur ajoute de sa main un nom est nul mais il est possible de rayer un ou des noms.

Pour bien comprendre voici un exemple :

Un électeur du collège des preneurs de la circonscription de Sélestat recevra pour l'élection des assesseurs au tribunal paritaire les 2 bulletins suivants :

Les noms qui figurent sur ces bulletins ne correspondent pas à des candidats réels.

 Bulletin N°1 

ELECTION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX   15 AU 29 JANVIER 2010   CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SELESTAT   LISTE FDSEA COLLEGE DES PRENEURS   DUPOND Roland   DURAND André

               

Bulletin N°2

ELECTION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX   15 AU 29 JANVIER 2010   CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SELESTAT   LISTE FDSEA COLLEGE DES PRENEURS   MARIE Philippe   DUMOND Sylvain

1. Monsieur X ne peut voter que pour 2 candidats au maximum.  Le vote de Monsieur X sera recevable s'il met dans l'enveloppe :

• Uniquement le bulletin N°1
• Ou uniquement le bulletin N°2
• Ou le bulletin N°1 avec un des 2 noms rayé, et le bulletin N°2 avec un des 2 noms rayé

Monsieur X peut également voter pour un seul des 4 candidats présentés. Il glisse alors le bulletin de son choix sur lequel il aura rayé un des 2 noms.
Le vote de Monsieur X sera nul s'il met dans l'enveloppe :

• Les bulletins N°1 et N°2 contenant en tout 4 noms
• Un bulletin sur lequel il aura ajouté de sa main le nom d'une personne

2. Ce même Monsieur X recevra également le matériel de vote pour élire les membres de la Commission Consultative. Il aura deux bulletins ; par exemple :
 Bulletin N°3  

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX   15 AU 29 JANVIER 2010   CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SELESTAT   LISTE FDSEA COLLEGE DES PRENEURS   DUPOND Roland

 Bulletin N°4

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX   15 AU 29 JANVIER 2010   CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE SELESTAT   LISTE FDSEA COLLEGE DES PRENEURS   DURAND André

Monsieur X ne peut voter que pour 1 candidat au maximum. Le vote de Monsieur X sera recevable s'il met dans l'enveloppe :

• Uniquement le bulletin N°3
• Ou uniquement le bulletin N°4

Le vote de Monsieur X sera nul s'il met dans l'enveloppe :

• Les bulletins N°3 et N°4
• Un des deux bulletins sur lequel il a écrit de sa main un nom

Le vote pour les deux élections ayant lieu par correspondance, il est important d'envoyer vos deux enveloppes postales au plus tard le mercredi 27 janvier 2010.

Marilène Bellot