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    Juridique et fiscal / 2010
 
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FDSEA du Bas-Rhin
Espace Européen de l'entreprise
2 rue de Rome
67300 Schiltigheim
Tél. 03 88 19 17 67
Fax. 03 88 19 17 68

8h00-12h00 et 13h00-17h00

 contact:
mireille.sturtz@fdsea67.fr

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FDSEA du Bas-Rhin

 
  Le formulaire TIC 2009 (ex-TIPP) est enfin arrivé !

Téléchargez le !

Téléchargez le Formulaire TIC 2009 et sa notice

En raison de la conjoncture difficile dans toutes les productions agricoles et grâce à notre action syndicale du 1er octobre dernier, le réseau FDSEA a obtenu que le remboursement des 5 centimes de TIPP (désormais appelée TIC) par litre de fioul soit reconduit pour l’année 2009. Pour obtenir le remboursement sur le fioul livré au cours de cette période, il faut en faire la demande au moyen du formulaire ci-joint.

Le Formulaire TIPP 2009 nous est enfin parvenu.

Vous pouvez le téléchargez ici.

Veillez à bien lire la notice d'explication jointe ici.

Pour toute question, merci de téléphoner à la FDSEA au 03.88.19.17.67.

 



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