Cotisations sociales MSA

Report au 31 juillet 2010 du choix de l'option de calcul

Un décret relatif à l'option de l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été publié le 15 juin 2010. Ce décret ouvre la possibilité aux exploitants agricoles qui le souhaitent de modifier l'option de calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables en 2010.

Pour calculer leurs cotisations, les exploitants peuvent en effet prendre en compte au choix, soit les revenus des trois années antérieures de l'année de cotisation, soit les revenus de l'année précédente. L'option de calcul est souscrite pour cinq ans et peut être modifiée avant le 30 novembre qui précède l'année d'expiration de la période.

Le décret qui vient d'être publié permet aux exploitants de repousser au 31 juillet 2010, le choix de leur option pour leurs cotisations 2010. Concrètement, les exploitants qui souhaitent écarter de leur assiette de cotisation les deux années de revenus 2007 et 2008 qui ont été plus favorables peuvent le faire dès à présent et jusqu'au 31 juillet en contactant leur MSA.

Pour rappel, l'option est souscrite pour 5 années civiles et est ensuite reconduite tacitement par période de 5 ans.

Demander conseil à son comptable

Cette mesure a été demandée par le réseau FDSEA pour permettre aux exploitations agricoles dont le revenu s'est le plus dégradé de calculer dorénavant les cotisations MSA sur une assiette plus en rapport avec le revenu actuel en excluant les 2 années 2007 et 2008 où le revenu agricole était meilleur.

Il revient à chacun de faire son calcul pour faire le bon choix.

L'idéal est de vous rapprocher de votre comptable afin d'étudier la situation de votre exploitation et discuter de l'opportunité d'opter pour l'assiette annuelle n-1. Ce choix n'est pas à faire à la légère car il vous engage pour 5 ans, mais pour bon nombre d'exploitations, il permettra de réduire sensiblement le niveau des cotisations sociales à payer.

L'option assiette n-1 concerne tant les exploitations qui sont au réel que celles qui sont au forfait.

Joseph Behr.