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  4/30/2002
  Déclarations fiscales des bénéfices agricoles réels : report jusqu'au 15 mai de la date limite


Suite à la demande de la FNSEA, le Ministère des finances vient d'accorder un délai supplémentaire, du 6 au 15 mai 2002, pour l'envoi de certaines déclarations fiscales.

 

Sont notamment concernées par ce report les déclarations suivantes :

 

 - Déclarations de bénéfices agricoles : usagers relevant des régimes transitoire
           et réels (formulaires concernés : nos 2136, 2139 et 2143).

  et pour les entreprises de travaux agricoles : 

   *  Déclarations des bénéfices industriels et commerciaux : usagers relevant d'un régime
            de bénéfice réel (formulaire concerné : n° 2031).

  * Déclarations de taxe professionnelle : usagers concernés par les formulaires nos 1003 et 1003 S.

 

Les déclarations de TVA (formulaires CA 12 A) ne sont en revanche pas concernées par ce report. Elles devront donc être envoyées aux Services fiscaux au plus tard pour le 6 mai 2002.


Source : FNSEA
Theme : Autre

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