FDSEA – Prix du pétrole
Dépôt des demandes de réduction de la TIPP pour
2004 :
31 mai
dernier délai !
Les formulaires de demandes de remboursement
de la TIPP et de la TICGN pour 2004 doivent impérativement être adressés à la
trésorerie générale avant le 31 mai prochain. Cette mesure a été reconduite au
premier semestre 2005, mais il y aura de nouveaux
formulaires.
Suite à la
forte augmentation des cours du pétrole enregistrée en 2004, la profession a
obtenu une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à
hauteur de 4 cents d'euro par litre sur les achats de fioul à usage
professionnel ainsi qu'une réduction de la taxe intérieure sur la consommation
de gaz naturelle (TICGN) de 0,71 € par kilowattheures de gaz pour les serristes.
Et ce sur la période du 1er juillet et le 31 décembre 2004.
Les
personnes pouvant solliciter cette réduction sont notamment les chefs
d'exploitation ou d'entreprises agricoles à titre individuel ou sociétaire
bénéficiant de la protection sociale des non salariés agricoles, les ETA, les
CUMA...
Rappel des
pièces à joindre à votre demande de remboursement :
Ø
Un justificatif d'affiliation à la MSA, comme la copie du
dernier appel de cotisation.
Ø
Une copie des factures de fioul, la date des factures doit
être comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre
2004.
Ø
Un relevé d'identité bancaire ou postal
Ø
Un justificatif d'activité agricole pour les ETA, les CUMA,
les sociétés coopératives agricoles, les SICA et groupements de producteurs
agricoles uniquement (copie extrait
des statuts ou extrait K bis)
Ø
Pour la TICGN, en plus un justificatif de l'activité de
serriste, comme une attestation d'assurance des
serres,...
Une seule
demande par exploitation peut être faite pour le deuxième semestre 2004.
La date limite pour retourner le formulaire
pour la période du 1er juillet au 31
décembre 2004 est le 31 mai 2005.
Les demandes doivent être adressées à l'adresse
suivante :
Trésorerie générale du
Bas-Rhin
Cellule
" remboursement TIPP "
25, avenue des
Vosges
BP 1048
F
67070 STRASBOURG
Cedex
Reconduction de la réduction
en 2005
Suite à la forte remontée des cours
pétroliers en début d'année, la profession a réussi à faire reconduire ces deux
mesures du 1er janvier au 30 juin 2005.
Les modalités pratiques resteront inchangées.
Par contre, il faudra utiliser de nouveaux formulaires pour faire les demandes
de remboursement et un nouveau délai de réponse sera mis en
place.
Dés que les nouveaux formulaires seront
disponibles, nous vous en informerons largement.
Pour tout renseignement complémentaire,
n'hésitez pas à contacter la FDSEA au 03.88.19.17.67.
Pascale
Wilhelm