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FDSEA du Bas-Rhin
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  12/3/2001
  Elargissement de l’exonération de la vignette automobile à toute les sociétés agricoles


Depuis l'année dernière, la vignette automobile a été supprimée pour les personnes physiques (particulier et entrepreneurs individuels) pour leurs voitures et petits utilitaires. Pour l'agriculture, cette dispense de vignette concernait les exploitants individuels et les GAEC mais pas les autres sociétés dont les EARL. Aussi la FNSEA est intervenue pour que l'exonération de vignette soit élargie à toutes les exploitations agricoles et elle a obtenu gain de cause.

Le système d'exonération est désormais le suivant :

  • pour les personnes physiques (exploitations individuelles)  Ü exonération de la vignette pour tous les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes.

  • pour les personnes morales (GAEC, EARL, SCEA, autres sociétés) Ü exonération dans la limite de 3 véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes.

Source : FNSEA
Theme : Autre

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