Immatriculation
obligatoire des sociétés
La loi du 13 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques
impose aux sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEFA, SCI, GFA, ...) créées avnt la
date du 1er juillet 1978 de s'immatriculer au registre du commerce et des
sociétés avant le 1er novembre 2002
.
A défaut, votre société va perdre sa personnalité
morale. Cette loi a pour but de lutter contre la constitution de
sociétés de façade.
Pour remplir cette formalité dans le département du Bas-Rhin votre
interlocuteur est :
Le centre de formalités des entreprises
Espace européen de l'entreprise
2, rue de Rome
67309 SCHILTIGHEIM
Tél. 03.88.19.17.95
Fax. 03.88.19.17.22