L'envoi il y a deux ans d'une demande de cotisation par la SICASOV sur l'utilisation de semences de ferme par les agriculteurs a suscité de nombreux débats. Depuis, des négociations entre le ministère de l'agriculture, la profession agricole et les producteurs de semences ont abouti à la mise en place de la cotisation volontaire obligatoire. Comment fonctionne ce prélèvement supplémentaire qui se cache derrière cette dénomination étrange et à quoi est il destiné, c'est l'objet de cet article.

 

 

Le droit des agriculteurs à réutiliser leur production comme semence, loin d'être évident puisque la loi française de 1970 n'autorisait pas cette pratique, a été reconnu en 1994 par une directive européenne qui considère néanmoins que les agriculteurs doivent rémunérer l'obtenteur en contrepartie.

La cotisation volontaire obligatoire sur les semences fermières a donc été mise en place cette année aux termes d'un accord interprofessionnel entre les semenciers les producteurs et les organismes stockeurs signé pour une durée de trois ans. Cet accord a été rendu obligatoire par arrèté ministériel et étendu à l'ensemble de la collecte de blé tendre de 2001. De ce fait, les organismes collecteurs de céréales perçoivent cette année, sur toutes les livraisons de blé tendre, une cotisation dénommée "C.V.O. Recherche" qui s'élève à 0,50 Euro/tonne, dont le prélèvement ne requiert pas l'accord du livreur (l'agriculteur) et n'est pas soumise à la TVA.

 

 

Qui est concerné ?

La cotisation est prélevée sur les livraisons de blé tendre. Pour l'instant le blé dur ainsi que les autres céréales à paille, ne sont pas concernés. Les petits producteurs (moins de 92 tonnes de production) ne sont pas assujettis à ce prélèvement. La C.V.O sera prélevée sur leur livraison mais leur sera ensuite remboursée par les collecteurs sur présentation, avant le 30 mai 2002, d'une attestation fournie par la DDAF.

 

Les utilisateurs de semences certifiées acquittent également la C.V.O et celle-ci leur est remboursée lors de l'achat de leurs semences à hauteur de 2 euros/quintal de semence certifiée acheté.

 

 

A quoi servent les sommes collectées ?

Le montant de la cotisation volontaire obligatoire est reversé par les organismes collecteurs, à l'interprofession des producteurs de semences, par l'intermédiaire de la SICASOV, l'organisme des obtenteurs végétaux en charge de la gestion de leurs propriétés variétales.

La différence entre les sommes percues par la SICASOV et les ristournes accordées aux acheteurs de semences certifiées servira à financer la recherche de nouvelles variétés ou l'amélioration des variétés existantes. 15% du montant sera donc versé au fonds de soutien à l'obtention végétale et 85% sera versé aux obtenteurs qui l'utiliseront également pour effectuer des recherches variétales.

 

La cotisation est donc principalement destinée à donner les moyens de progresser à l'ensemble des entreprises de production de semences, afin d'améliorer les rendements ou de produire des variétés de blé les mieux adaptées au climat des régions françaises. Même si elle n'est pas forcément bienvenue dans le contexte actuel il faut donc considérer cette charge supplémentaire comme un investissement pour l'avenir des exploitations. Gageons que ce sera réellement le cas.

 

 

Contact : Philippe Osswald