Bandes tampons et maintien des particularités topographiques

Dès la prochaine campagne 2010 de nouvelles exigences liées à la conditionnalité des aides Pac vont s'appliquer. Celles-ci font suite au bilan de santé de la Pac et à la suppression de la jachère obligatoire.

A partir de 2010, les règles de la conditionnalité Pac vont être partiellement modifiées. La BCAE " mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental " va être supprimée et remplacée par 2 nouvelles BCAE " bandes tampons le long des cours d'eau " et " maintien des éléments topographiques ".
Leur cahier des charges n'est pas encore définitivement arrêté, mais nous vous en présentons dès à présent les grandes lignes.
Une autre BCAE, portant sur la gestion des surfaces en herbe, sera également instaurée en 2010. Cette nouvelle BCAE comportera une exigence de productivité minimale et une exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation.

La mesure " diversité des assolements " sera reconduite avec les mêmes règles qu'en 2009. Rappelant que son principe de base est la présence obligatoire de 3 cultures sur toutes les exploitations, mais que des dérogations existent (présence de plus de 10 % de prairie temporaire ; mulching...).

Bandes tampons le long des cours d'eau BCAE pour tous les agriculteurs

La nouvelle BCAE " bandes tampons le long des cours d'eau " concerne tous les exploitants. La dérogation petit producteur est désormais supprimée. Tous les agriculteurs devront donc implanter une bande tampon d'une largeur minimale de 5 mètres le long de tous les cours d'eau BCAE (cours d'eau figurant en trait bleu plein et trait bleu pointillé portant un nom sur les cartes IGN au 1/25000^ème).
Les cultures pérennes qui jouxtent ces cours d'eau sont également concernées. Leur inter rang devra donc être enherbé.

Le couvert doit être un couvert herbacé dont les espèces autorisées seront précisées par arrêté. Ces bandes tampons ne devront recevoir aucune fertilisation, ni minérale, ni organique et aucun traitement phytosanitaire. Le pâturage reste autorisé. La fauche et le broyage du couvert seront interdits pendant une période de 40 jours fixée par arrêté départemental. Les bandes tampons ne pourront pas être labourées mais un travail superficiel du sol sera autorisé.

Maintien des particularités topographiques : 1 % de la SAU en 2010

Les particularités topographiques sont les éléments pérennes du paysage situés sur les parcelles de l'exploitant ou jouxtant ses parcelles : bandes tampons de 5 mètres de largeur en bord de cours d'eau, jachères fixes en bandes de 10 à 20 mètres de large, bordures de champ d'une largeur de 1 à 5 mètres, jachères mellifères ou faune sauvage, vergers haute-tige, haies, arbres isolés, fossés, prairies situées en zone Natura 2000...

Ces éléments devront être déclarés dans le dossier de déclaration surface 2010. S'ils sont situés sur des parcelles admissibles ou jouxtent des parcelles admissibles, ils pourront activer des DPU.
En 2010, la surface en particularité topographique devra représenter 1 % de la SAU de l'exploitation. Ce pourcentage passera à 3 % en 2011 puis à 5 % en 2012.

Des coefficients multiplicateurs seront appliqués pour tenir compte de l'intérêt et de la nature des différents éléments topographiques et permettre l'évaluation de la surface totale concernée.

Le tableau ci-dessous donne quelques exemples de ces coefficients de pondération :

Par exemple une exploitation de 80 ha de SAU devra disposer en 2010 de : 80 x 1 % = 80 ares de SET.

Ces 2 nouvelles BCAE " bandes tampons le long des cours d'eau " et " maintien des éléments topographiques " remplacent l'ancienne BCAE " mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental " qui consistait en l'obligation d'avoir l'équivalent de 3 % de la SAU en couvert environnemental à localiser prioritairement le long des cours d'eau.

Ces nouveaux dispositifs ne sont pas encore complètement finalisés. La FDSEA y reviendra en détail lors des prochaines réunions de la tournée cantonale. De même lorsque la nouvelle BCAE " gestion des surfaces en herbes " sera finalisée, nous y reviendrons en détail dans une prochaine édition de l'Est Agricole et Viticole.

Aide à la diversité de l'assolement Le Ministère de l'agriculture a annoncé la mise en place pour 2010 d'une aide à la diversité des assolements à destination des exploitations de grandes cultures qui diversifient leur assolement en allant au-delà des exigences de la BCAE " diversité des assolements ". La demande de cette aide est facultative. Les conditions pour en bénéficier ne sont pas encore définitivement arrêtées. Néanmoins le projet de texte prévoit les obligations suivantes : - avoir plus de 70 % de la SAU en céréales et oléo-protéagineux, - disposer d'au minimum 4 cultures différentes, représentant chacune au minimum 5 % de la sole cultivée - parmi ces 4 cultures, il doit y avoir au moins une culture d'oléagineux ou de protéagineux, - la culture majoritaire ne doit pas dépasser 45 % de la sole cultivée, - les 3 cultures majoritaires ne doivent pas dépasser 90 % de la sole cultivée. Les bandes tampons et le gel environnemental (faune sauvage, mellifère) seront considérés comme une culture à condition de représenter au minimum 5 % de la sole cultivée. Le montant de l'aide annoncé par le Ministère de l'agriculture est de 25 € par hectare de culture engagé. Cette aide n'est prévue que pour l'année 2010.

Joseph Behr.