Politique Agricole Commune / 2010

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12/1/2010

"Clausez" dès aujourd'hui

Les Clausees de transfert de DPU sont arrivées. Vous pouvez les remplir et les envoyez dès maintenant et avant le 15 mai 2010 à la DDT.

Transfert de DPU

" Clausez " dès aujourdhui

Sur votre lettre de fin de campagne datant de la fin de l'année 2009 est inscrit le décompte de vos DPU actuels. Vous souhaitez peut-être transférer certains DPU voire en acquérir. C'est sur ce décompte que vous devrez vous baser pour " clauser " en 2010, avant le 15 mai 2010.
A noter que les DPU issus des nouveaux découplages du bilan de santé de la PAC, bien que versés fin 2010, ne pourront faire l'objet d'un transfert que pour 2011.

Comme par le passé, les transferts de DPU ne se font pas automatiquement. En cas de reprise ou de cession de foncier, de changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation ou encore de transfert de l'exploitation à un jeune ou au conjoint, il est indispensable d'établir une clause de transfert des DPU. Sinon elle ne pourra pas être pris en compte pour la campagne PAC en cours.
Les formulaires sont les mêmes que l'an dernier. Un changement important néanmoins : le taux de prélèvement applicable en cas de transfert de DPU sans accompagnement de foncier passe de 50 % à 30 % (clause 2).
Pour fluidifier l'année "PAC", vous pouvez déposer dès maintenant - et avant le 15 mai - les demandes de transferts (avec les copies des bulletins de mutation de terre de la MSA pour les clauses 3) à la DDT (Direction Départementale des Territoires).phrase en gras

Utilisez le bon modèle de clause

Il existe au total 11 modèles différents de clauses de transfert de DPU. Selon le cas de figure il convient d'utiliser le bon modèle. Les modèles les plus couramment utilisés sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Vous pouvez les télécharger en cliquant sur l'intitulé de la clause qui correspond à votre cas. N'oubliez pas les annexes dans le 2ème tableau.

N° clause	Intitulé de la clause	Utilisation
1	Cession définitive de DPU en accompagnement d'une cession définitive de foncier	Vente de terres par un agriculteur exploitant
2	Cession définitive de DPU sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier	Transfert définitif de DPU sans foncier. Attention un prélèvement de 30 % (au lieu de 50% l'année dernière) s'applique sur les transferts sans foncier, sauf si l'acquéreur est un nouvel exploitant ou si l'acquéreur reprend l'intégralité de l'exploitation du cédant. Cette clause est à utiliser notamment en cas de transfert de l'ensemble de l'exploitation à un descendant ou au conjoint.
3	Cession définitive de DPU sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier, à destination du nouvel exploitant des terres lors d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition	Cette clause est à utiliser à l'occasion d'une fin de bail c'est à dire lorsque l'agriculteur cédant exploitait les terres en location.
4	Bail de DPU en accompagnement d'un bail de foncier	Cette clause doit être utilisée lorsque l'agriculteur cédant, propriétaire des terres, donne en location ses terres à un nouvel agriculteur. Le nombre de DPU donné en location ne peut pas être supérieur au nombre d'hectares donnés en location. Aucun prélèvement n'est appliqué sur un bail de DPU.
5	Convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d'une mise à disposition de foncier	Cette clause permet à un associé exploitant qui met des terres agricoles à disposition d'une société de mettre également à disposition de la société les DPU correspondant. Dans ce cas l'associé exploitant reste propriétaire des DPU, mais c'est la société qui les active. Aucun prélèvement n'est appliqué sur une mise à disposition de DPU.
6	Demande de prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique	Ce modèle est à utiliser dans les cas suivants : - transformation d'une exploitation individuelle en société - transformation d'une société en exploitation individuelle - simple changement de dénomination juridique. La SAU de l'exploitation initiale et de la nouvelle entité créée ne doit pas avoir évoluée de plus de 5%. L'agriculteur qui assure le contrôle de la nouvelle entité devait être chef d'exploitation dans l'exploitation d'origine. Aucun prélèvement n'est appliqué.
7	Demande de prise en compte d'une fin de bail ou de mise à disposition de DPU	Ce modèle de clause est à utiliser pour mettre fin à un bail de DPU ou mettre fin à une mise à disposition de DPU à une société.

En plus de ces 7 clauses le plus couramment utilisées, il existe d'autres modèles correspondant à des situations particulières : héritage d'exploitation (clause n° 8) ou donation d'exploitation (clause n° 9). En plus de ces clause, il faudra remplir une annexe notifiant les DPU que vous avez l'intention de transférer.

Annexe
Téléchargement

Annexe utilisable pour les clauses 1 à 7
Transfert de DPU normaux
Cliquez ici

Annexe utilisable pour les clauses 1 à 7
Transfert de DPU spéciaux
Cliquez ici

Annexe utilisable pour les clauses 8 et 9
Transfert de DPU spéciaux
Cliquez ici

Annexe utilisable pour les clauses 8 et 9
Transfert de DPU spéciaux
Cliquez ici

Afin d'être sûr d'utiliser la bonne clause, nous vous conseillons de prendre contact avec la FDSEA au 03.88.19.17.67. Les différents modèles de clauses sont téléchargeables sur le site www.fdsea67.fr

Activez les DPU qui dormaient en 2009

A partir de cette année, les DPU qui n'auront pas été activés pendant 2 ans (au lieu de 3 ans jusqu'à la campagne 2009) seront perdus pour l'exploitant. Concrètement ils remonteront en réserve nationale ﬁn 2010 si vous ne les avez pas activés en 2009 et 2010. Cette perte pour l'exploitant le sera également pour l'agriculture bas-rhinoise puisqu'il n'existera pas de réserve départementale cette année.Nous vous conseillons donc fortement d'activer vos DPU non activés l'année dernière.
A noter que si vous souhaitez renoncer à des DPU vous pouvez évidemment choisir les DPU – ceux ayant la valeur la plus faible – que vous allez céder.

la DDAF devient la DDT
A partir du 1er janvier, la DDAF forme la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Bas-Rhin avec la DDE et des services de la Préfecture. Les formulaires tiennent déjà compte de cette modification. L'adresse postale ne change pas, les services sont regroupés à la cité administrative. Les interlocuteurs habituels des agriculteurs et leurs numéros ne changent pas.

L'adresse de la DDT est la suivante :
Direction Départementale des Territoires (DDT) du Bas-Rhin
Service Agriculture - Cellule DPU
14, rue du Maréchal Juin - BP 61003
67070 STRASBOURG CEDEX

Vous pouvez envoyer dès à présent vos demandes de transferts et avant le 15 mai à cette adresse.

Toutes les surfaces sont admissibles en 2010
Toutes les surfaces agricoles deviennent admissibles à l'activation des DPU y compris les vergers, les pépinières et les fruits et légumes. Seules les forêts et les surfaces affectées à une activité non agricole restent non admissibles.