Politique Agricole Commune / 2010

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Tél. 03 88 19 17 67
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8h00-12h00 et 13h00-17h00

contact:
mireille.sturtz@fdsea67.fr

Etes-vous éligibles aux dotations herbe/maïs/légumes?

VEILLEZ À COCHER " AIDE DECOUPLEE " sur le formulaire de demande d'aide de la PAC. Dans le cas contraire, vous ne toucherez pas vos DPU en décembre !

PAC

Etes-vous éligibles aux nouvelles dotations ?

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, de nouvelles aides ont été attribuées pour soutenir l'élevage aux travers d'une dotation herbe et d'une dotation maïs. Les maraîchers peuvent bénéficier quant à eux d'une dotation pour leurs surfaces en légumes.

Si vous êtes – à priori – éligibles à ce type de dotation, vous avez pu remarquer qu'une somme a été calculée dans la ligne correspondante du tableau récapitulatif de vos références provisoires.

Dotation

herbe

Maïs

Légumes

Critère d'éligibilité

- vous déteniez des surfaces en herbe en 2005, 2006, 2007 et 2008.

- vous déteniez des animaux en 2008. Le taux de chargement est calculé de la manière suivante : nombre d'UGB 2008/ surfaces fourragère 2008 hors SCOP (italique)

- vous déteniez des surfaces en maïs en 2005, 2006, 2007 et 2008.

-vous déteniez au moins 10 UGB en 2008, qu'ils soient herbivores OU/ET granivores (pour les granivores on tiendra compte du temps de présence sur l'exploitation)

- vous déteniez des surfaces en légumes en 2005, 2006, 2007 et 2008.

Type de dotation

- Au-delà de 0.8 UGB/ha : 80 € pour les 50 premiers hectares, puis 35 €/ha

- entre 0.5 et 0.8 UGB/ha : 50 € pour les 50 premiers hectares, puis 20 €/ha

- en dessous de 0.5 UGB/ha : 50 € pour les 50 premiers hectares (1 ha pour 2 UGB)

20 €/ha sur maximum 15 ha

75 à 100 €/ha

La transparence GAEC s'applique sur le seuil des 50 hectares pour les dotation herbe et maïs. La dotation légumes est plafonnée à la surface non couverte par des DPU. Des stabilisateurs pourront être appliqués en cas de dépassement des enveloppes budgétaires et conséquemment vos dotations pourront être réduites.