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VEILLEZ
À COCHER " AIDE DECOUPLEE " sur le formulaire de demande d'aide
de la PAC.
Dans le cas contraire, vous ne toucherez pas vos DPU en
décembre ! |
PAC 2010
Etes-vous éligibles aux nouvelles aides
couplées ?
De nouvelles aides couplées ont été mises en
place en 2010 pour aider les filières en difficultés mais aussi pour répondre
aux nouveaux enjeux de l'agriculture. Nous vous proposons ici un panorama des
différentes aides qui existent. Si vous êtes éligibles, veillez à cochez l'aide
concernée sur le formulaire du dossier PAC dénommé " demandes
d'aides " (en gras la dernière phrase). Toutes ces demandes se font dans le
cadre de la PAC : les demandes doivent être réceptionnées à la DDT avant le
17 mai 2010. La modulation s'applique (8% en 2010) sur ces nouvelles
aides.
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Dans le cas de dépassement
budgétaire, un stabilisateur pourra être appliqué aux aides et ainsi venir
diminuer le montant de l'aide que vous
recevrez. |
L'aide à la diversité de l'assolement
vise à encourager la culture de plusieurs espèces sur la surface de
l'exploitation. Le soutien concerne les exploitations de grandes cultures qui
implantent au moins 4 cultures sur leur sole cultivée, en plus (en plus en gras)
du gel annuel.
L'aide supplémentaire aux protéagineux et
l'aide au veaux bio sont destinées à soutenir les nouveaux enjeux de
l'agriculture : autonomie protéique des exploitations et soutien à
l'agriculture bio.
L'aide au lait de montagne est destinée à
soutenir les filières en difficulté (contraintes naturelles).
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Eligibilité du
demandeur |
Conditions |
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Aide à la diversité de
l'assolement
Aide uniquement pour 2010 : 25€/ha de
sole cultivée |
Pour bénéficier de l'aide, vous devez
consacrer au moins 70% de votre SAU aux grandes cultures (SCOP + lin et
chanvre fibre).
Vous ne devez pas avoir contracté de CAD
avec action rotationnelle au titre des aides du second
pilier. |
Pour être éligible, vous devez remplir
plusieurs conditions :
- culture la plus représentée < 45% de
la sole cultivée
- les
trois cultures les plus représentées < 90 % de la sole
cultivée
- implanter au
moins 4 cultures en plus du gel annuel
- au moins 5% d'une culture d'oléagineux
ou de protéagineux
Un seuil de 5% est obligatoire
pour toutes les cultures. Il n'y a pas de possibilité d'additionner les
cultures mineures pour arriver aux 5%.
La
sole cultivée représente la part de cultures
annuelles de la SAU.
La prairie temporaire est une culture, au contraire de la
prairie permanente. |
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Aide supplémentaire aux
protéagineux
Le montant sera calculé en fin de campagne
2010 sur la base d'une enveloppe de 40 millions d'euros |
- Détenir des surfaces en
protéagineux : pois sauf petit pois, féverole et lupin doux
- Détenir des nouvelles surfaces en
légumineuses fourragères pures ou en mélange entre elles : trèfle,
luzerne, sainfoin.
Vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec
l'aide MAEt luzerne hamster |
- les surfaces doivent être semées avant
le 31 mai et récoltées après le stade de maturité
laiteuse.
- les nouvelles surfaces en légumineuses
fourragères ne sont aidées que l'année de leur d'implantation. Elles
doivent être implantées après une culture en SCOP (coder en
" nouvelles surface en légumineuse fourragère sur le S1 et LF sur le
RPG). |
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Aide aux veaux
bio
Le montant sera calculé en fin de campagne
2010 sur la base d'une enveloppe de 4.6 millions d'euros.
Les producteurs en OP pourront bénéficier
d'une majoration. |
- Produire des veaux sous la mère de race
allaitante certifiés bio, càd d'une vache de race à orientation viande ou
d'un croisement avec l'une de ces races
- être engagé en agriculture biologique
pour la production de veaux bio depuis le 1er janvier
2009
- bénéficier de la PMTVA 2010
Nota : joindre tous les documents
justificatifs nécessaires à votre demande |
- Elever pendant 1 mois et demi au moins des veaux
sous la mère
- Avoir abattus les veaux entre le
1er janvier et le 31 décembre 2009 à un âge de 3 à 8 mois.
- respecter le cahier des charges
" agriculture bio "
- identifier
correctement les veaux dans les 20 jours suivant la
naissance
- respecter des critères de qualité. Sont
inéligibles les animaux présentant au moins une des
caractéristiques suivantes : couleur 4, conformation O ou P, état
d'engraissement 1.
Majoration si adhésion à une organisation
de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le Ministère.
Attention ! Les naisseurs
purs vendant leurs animaux en broutard ne sont pas éligibles à cette
aide. |
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Aide à la production laitière de
montagne
Aide calculée sur la base du montant quota
laiterie et vente directe au 31 mars 2010. Montant unitaire de 20 €/1000
litres.Transparence des GAEC
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- 80 % de la SAU en zone de montagne ou
piémont
-détenir un quota laitier au 31 mars
2010
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-détenir les fiches de paie et les
factures relative à la production laitière
-
présence d'au moins un tank à lait et une salle de traite
Plafonnement prévisible à 100 000
litres |
Le maintien à l'agriculture biologique
est également aidé. Il suffit de cocher la case " Soutien à
l'agriculture biologique " sur le S2J, en fin de ligne. Il s'agit d'une
aide couplée à la surface.
Le montant annuel de l'aide est basé sur le surcoût engendré
par le système d'exploitation biologique par rapport aux coûts de production en
agriculture conventionnelle. La conversion agriculture biologique (CAB) ne fait
pas l'objet de cette aide. Il ne peut pas y avoir de cumul surfacique avec cette
nouvelle aide.
Pour être éligible à l'aide, il faut exploiter
des parcelles en agriculture biologique en 2010 – totalement ou partiellement.
Dans tous les cas, vous devez exploiter la parcelle de façon
biologique si vous demandez l'aide pour cette parcelle. Le gel n'est pas
éligible au soutien.
Le cumul entre une aide MAE et
ce soutien n'est pas possible. Le cumul de l'aide avec le crédit d'impôt n'est
possible que si vous le demandez pour l'année antérieure (ex : crédit
d'impôt 2009, soutien agri bio 2010).
Le montant de l'aide est le suivant :
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Secteur |
Aide
(€/ha) |
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Maraîchage et
arboriculture |
590 |
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Culture légumes de plein
champ, viticulture, plantes à parfum et plantes aromatiques et
médicinales |
150 |
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Cultures
annuelles |
100 |
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Prairies permanentes et
temporaires |
80 |