Notification de référence initiale des aides : que dois-je faire ?

Situation

Que faire ?

Correction des éléments physiques nécessaires au calcul des aides couplées perçues entre 2005 et 2008 (références initiales)

Si le nombre d'animaux présents ou les surfaces comptabilisées sont inexactes (erreur de saisies du nombre par l'administration) sur 2005, 2006, 2007 et 2008

Faire une demande de rectification sur papier libre à la DDT, précisez :

- l'aide concernée
- l'année de la campagne concernée
- la donnée en cause
- Justificatifs : demande d'aides de la campagne concernée, courrier de notification de l'époque par l'administration

Pour bénéficier des nouvelles aides : si certaines informations sont inconnues de l'administration

Pour le soutien à l'herbe :

- si votre effectif d'animaux n'atteint pas le seuil optimal de 0,8 UGB/ha  et que vous aviez des animaux non déclarés en 2008 (ovins/caprins, équins, lamas, alpagas, cerfs, biches, daims et daines)

télécharger le formulaire herbe ICI

- Si vous êtes une Société Civile Laitière (SCL)

-Utiliser le formulaire de déclaration de données complémentaires pour le soutien spécifique " herbe "

Justificatifs : registre d'élevage ou autre document attestant du nombre d'animaux détenus et de leur période de détention

-Pour les chevaux (propriété / pension), vous devez donner :
- numéro SIRE avec le nom du propriétaire du cheval au 31 mars 2008,
- attestation sur l'honneur du propriétaire que le cheval n'est pas déclaré à l'entraînement au sens des codes des courses,
- copie du registre d'élevage permettant d'établir la présence du cheval pendant une période de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars 2008.

-Pour les SCL : la DDT transmet aux SCL un formulaire pré rempli de répartition des UGB au prorata des quotas 2008.

Pour le soutien au maïs :

- si vous n'arriviez pas aux 10 UGB  et que vous aviez des animaux non déclarés en 2008 (ovins/caprins, équins, lamas, alpagas, cerfs, biches, daims et daines)

- si vous déteniez en 2008 des porcins, volailles ou lapins

télécharger le Formulaire maïs ICI

- Utiliser le formulaire de déclaration de données complémentaires pour le soutien spécifique " maïs ".

- Ne déclarez que les UGB nécessaires pour arriver aux 10 UGB

Justificatif : registre d'élevage ou, pour les granivores : factures d'achat ou de vente, ou contrats

La DDT a envoyé les formulaires aux détenteurs de granivores.

Pour le soutien aux légumes :

- si vous avez déclaré entre 2005 et 2008 des surfaces en légumes codées " autres cultures " ou " autres utilisations " à la Pac

- si vous cultiviez entre 2005 et 2008 des plantes aromatiques éligibles à ce soutien

- si vous n'avez fait aucune déclaration de surfaces entre 2005 et 2008 et que vous produisez l'une des cultures éligibles à ce soutien

Télécharger le Formulaire Légumes ICI

- Utiliser le formulaire de déclaration de données complémentaires pour le soutien spécifique " légumes "

Justificatifs : le/les contrat(s) de livraison ou autre document spécifiant également l'identification du couvert en légume, la surface (en hectare), l'année, l'identification du producteur qui doit être identique à celle du demandeur.(en gras)

Attention ! Si vous déclariez la PAC, mais que vous n'avez jamais déclaré vos surfaces légumes ni en " autres cultures " ni en " autre utilisation ", il n'y a pas de rattrapage possible.

Votre exploitation a pu être gravement affectée en 2008 par une circonstance exceptionnelle  pouvant remettre en question l'éligibilité aux soutiens " herbe " et " maïs "

Si des évènements exceptionnels, vous ont conduit à :

- ne pas déposer de demande d'aide en 2008
- à déposer une demande d'aide en 2008 dont le contenu a été affecté
- à diminuer le nombre d'animaux non aidés détenus en 2008 : herbivores (hors bovins et ovins) et granivores

et ont impacté :
- le nombre d'UGB en 2008 (herbivores + granivores)
- la surface en herbe 2008 intervenant dans le taux de chargement " herbe "

Dans ce cas, demandez que les données de l'année 2008 soient remplacées par celles de l'année 2009 pour bénéficier des soutiens herbe et maïs.

- Utiliser le formulaire de déclaration de " circonstances exceptionnelles " (non disponible pour l'instant)

Circonstances exceptionnelles prises en compte :

- incapacité professionnelle de longue durée
- catastrophe naturelle grave ayant affectée de façon importante les surfaces en herbe (inondations)
- destruction accidentelle des bâtiments destinés à des animaux (incendies)
- épizootie ayant affecté tout ou partie du cheptel (FCO)

Evolutions juridiques intervenues sur votre exploitation depuis le 1^er janvier 2005 au 15 mai 2010 (subrogations)

Attention ! Formulaire à utiliser seulement si le montant de référence de l'exploitation antérieure est plus intéressant.

Il s'agit de demander la prise en compte des subrogations pour le découplage c'est-à-dire demander à rapatrier, sur l'exploitation résultante, les références initiales de(s) exploitation(s) initiale(s) si elles sont plus intéressantes après les évènements suivants : changements de situation juridique, fusions, scissions, donations, héritages

Une partie ou la totalité du montant de référence de l'exploitation d'origine peut alors être transférée à la ou les nouvelle(s) exploitation(s)

Changements de situation juridique

Si vous avez :

- transféré votre exploitation agricole (EA) à votre conjoint(e)
- transforméune exploitation individuelle en société et inversement
- changé la dénomination ou la forme juridique d'une société

Télécharger le Formulaire de changement de statut juridique ICI

-Utiliser le formulaire de demande de prise en compte d'un changement de statut ou dénomination juridique

Conditions à respecter :
- Continuité du chef d'exploitation directe, par son conjoint, ou associé
- Constance du périmètre de l'exploitation (+/- 5 %)

Justificatifs : extrait du Kbis mentionnant le changement de statut

Attention ! Transfert au conjoint est validé si constance du périmètre ; sinon traité le transfert au conjoint par donation

Fusion d'exploitation

si vous avez

- changé de statut juridique au moment de la fusion et au moins un des exploitants d'une des anciennes structures reste exploitant dans la nouvelle

- si il reste au moins un associé de chaque ancienne structure (le changement de statut n'est pas nécessaire dans ce cas)

Télécharger le Formulaire de Fusion d'exploitation ICI

-Utiliser le formulaire de demande de prise en compte d'une fusion

Conditions à respecter :

- accord explicite entre les exploitations
- continuité du chef d'exploitation directe ou par son associé exploitant

Justificatifs : procès verbal précisant la fusion et les structures de départ

Attention ! Cette clause n'est pas utilisable pour un agrandissement.

Scission d'exploitation

- si vous avez scindé votre EA en plusieurs exploitations (avec réinstallation de tout ou partie des associés ou sortie d'un des associés pour se réinstaller à titre individuel).

Télécharger le formulaire de Scission d'exploitation ICI et prendre contact avec la DDT

Utiliser le formulaire de Scission d'exploitation.
Prendre contact avec la DDT

Conditions à respecter :

- accord explicite entre les EA concernées
- chaque nouveau chef d'exploitation était le chef d'exploitation ou un associé exploitant de l'EA d'origine

Justificatifs : procès verbal mentionnant la scission

Donation d'exploitation

S'il y a eu :

- donation- partage entre époux de biens à venir (prise d'effet de la donation au décès) quand le bénéficiaire de la donation est le conjoint du donateur décédé

- donation-partage ou donation par avancement de part successorale lorsque les bénéficiaires de la donation sont les enfants ou petits enfants du donateur

- la cession de bail de terres au profit du conjoint ou des descendants du preneur.

Télécharger le Formulaire de Donation d'exploitation ICI

Utiliser le formulaire de donation d'exploitation.

Jusqu'au 2^ème degré, possible de justifier de la donation par la cession de bail i.e. en transmettant le relevé MSA avant cession de l'ancien exploitant et le relevé MSA  après cession du nouvel exploitant

Ex : dans le cas où un JA s'installe en reprenant du foncier loué, initialement par son père, il rentre dans le cas n°3 en tant que bénéficiaire d'une cession de bail (ou de baux).

Rappel ! La cession du bail doit avoir été autorisée par le propriétaire ou le Tribunal paritaire des baux ruraux

-Toute donation au delà du 2ème degré devra être justifiée par un acte notarié

En cas d'installation d'un fils / fille avec création d'une société où aucun parent n'est associé exploitant, il serait possible (en attente de validation définitive par le Ministère) d'utiliser cette clause avec une donation directe à la société sous réserve de transmettre une convention de mise à disposition des terres du fils / fille à la société et le relevé MSA avant cession de l'ancien exploitant.

Héritage d'exploitation

Si vous êtes dans une des situations suivantes :

- héritage d'une EA ou d'une partie d'EA si le défunt était propriétaire de tout ou partie,
- continuation de bail au profit d'un des héritiers si le défunt était fermier,
- si la totalité ou une partie de l'EA avait été donnée en nue propriété à un ou plusieurs héritiers, l'usufruit conservé par le défunt rejoint alors la nue propriété.

Télécharger le Formulaire d'Héritage d'exploitation ICI

Utiliser le formulaire d'Héritage d'exploitation

Justificatifs : attestation notariée dans tous les cas

TOUS LES FORMULAIRES SONT À REMPLIR, SIGNER ET À RENVOYER AVANT LE 17 MAI 2010 A LA DDT

Votre activité agricole a pu être réduite par rapport à la meilleure année retenue sur la période de référence 2005-2008 et la surface agricole de votre exploitation a diminué. Dans ce cas, la clause de gains exceptionnels s'applique automatiquement. Votre montant de référence initial provisoire sera alors réduit proportionnellement à la diminution de la surface de votre exploitation (déclaration PAC 2010).

Les autres évènements intervenus sur votre exploitation pendant la période du 1^er janvier 2005 au 15 mai 2010 : acquisition ou cession de foncier, installation, démembrement d'exploitation, etc. ne sont pas pris en considération pour le recalcul de votre montant de référence.

En revanche, vous pouvez demander à bénéficier de programmes spécifiques de dotations (Investissements fonciers et/ou animaux, nouveaux installés) à la partir de la réserve nationale de DPU. Les formulaires de demande seront disponibles ultérieurement auprès de la FDSEA.