Conditionnalité 2010 – BCAE Herbe

2010 sera l'année de référence pour le maintien des prairies

En fin d'année dernière, le Ministère de l'agriculture a officialisé les nouvelles règles BCAE pour la conditionnalité qui s'appliqueront à partir de 2010. Parmi ces mesures figuraient la nouvelle BCAE " gestion de l'herbe " qui établissait la campagne 2009 comme année de référence pour le maintien des prairies. L'établissement de cette référence posant une multitude de problèmes, le réseau FNSEA a demandé certains assouplissements. Le ministère de l'agriculture y a répondu favorablement.

Afin de tenir compte des transferts fonciers intervenus entre le 15 mai 2009 et le 15 mai 2010 et aussi pour intégrer les diminutions de surface, même minimes, suite au nouveau mode de calcul des surfaces Lambert 93, le Ministère de l'agriculture a accepté que la référence individuelle prairie de chaque exploitant soit établie à partir des surfaces en herbe déclarées dans le dossier Pac 2010.

Ces surfaces de référence seront établies au 15 mai 2010. Il faudra alors respecter pour les campagnes à venir les règles suivantes :
-         La surface de référence 2010 en prairie permanente (PP) + prairie temporaire de plus de 5 ans (PT5) devra être maintenue, il ne sera pas possible de la diminuer.
-         La surface en prairie temporaire (PT) pourra être modifiée, mais ne devra jamais passer en dessous de 50% de la surface de référence PT 2010.

Obligation de respect du ratio national

Cet assouplissement apparent de la BCAE herbe ne doit pas être considéré comme un encouragement au retournement des prairies. En effet l'exigence communautaire de maintien des surfaces en pâturage permanent (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans) continue de s'appliquer. Si ce ratio devait diminuer, chaque agriculteur se verrait dans l'obligation de réimplanter les surfaces en herbe retournées au cours des dernières années et les modalités de remise en culture des prairies seraient alors encadrées de manière très drastique à l'avenir.

S'agissant des anciennes parcelles en jachère qui n'ont pas été remises en culture, il est préférable de les déclarer en gel en 2010 (et non pas en PT) pour éviter qu'elles n'entrent dans la référence PT de l'exploitation. Les parcelles ainsi déclarées en gel devront respecter la réglementation gel. Elles ne devront notamment pas être récoltées avant le 31 août.

A partir du 15 mai 2010, tout transfert de surface en prairie donnera lieu à un transfert de référence de prairie permanente et/ou de prairie temporaire entre l'agriculteur cédant et le repreneur des terres. Ce transfert de référence et donc des obligations qui y sont liées devra être effectué auprès de la DDT au moyen d'un formulaire qui sera disponible prochainement.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter la FDSEA ou votre Adar.

JB