Conditionnalité 2010
Surface en éléments topographiques : quelques précisions
utiles
En 2010, plusieurs évolutions réglementaires
portant sur la conditionnalité sont intervenues. Parmi celles-ci figurent la
nouvelle règle BCAE " maintien des particularités topographiques ".
Cette nouvelle BCAE qui vise à préserver la biodiversité apparaît
compliquée sur la forme. Mais après les assouplissements obtenus portant
notamment sur la possibilité de prendre en compte les parcelles entières en gel
fixe ou encore la possibilité de comptabiliser toutes les prairies à intérêt
environnemental (zonage départemental, liste des communes disponible à la FDSEA
ou auprès de votre Adar), la majorité des exploitations atteindront sans trop de
difficulté la surface minimale en SET (surface en équivalent topographique) à
respecter qui est fixée à 1 % de la SAU en 2010.
Il est important de noter qu'il n'est pas
nécessaire de localiser sur le RPG les éléments retenus au titre de la
SET sur son exploitation. Si un îlot est bordé par une haie par exemple,
il suffira de déclarer l'ensemble de la surface de l'îlot, y compris la haie. Il
ne sera pas nécessaire de localiser spécifiquement la haie ni d'indiquer qu'elle
fait office de SET.
Par ailleurs les surfaces en SET sont
admissibles à certaines conditions. L'arrêté départemental fixant les
normes locales a été revu en intégrant la nouvelle réglementation SET. Ainsi
pour reprendre l'exemple de la haie, toute haie pourra être comptabilisée au
titre de la SET sans être déduit de la surface admissible de l'îlot si la haie
fait moins de 5 mètres de largeur.
Les éléments topographiques pouvant être retenus
au titre de la SET sont précisés dans le tableau ci-dessous. Des coefficients
multiplicateurs sont appliqués pour tenir compte de l'intérêt et de la nature
des différents éléments topographiques et permettre l'évaluation de la surface
totale concernée. Vous retrouverez dans la 3ème colonne du tableau
les modalités de déclaration Pac et dans la colonne de droite les limites de
prise en compte des éléments topographiques. Calculez votre SET à
l'aide du fichier excel : cliquez ICI
|
Particularité
topographique |
Valeur de la surface
équivalente topographique (SET) |
Modalités de déclaration
Pac |
Limites de prise en
compte |
|
Bandes tampons en bord de cours d'eau,
bandes tampons hors bordure de cours d'eau (par exemple bande implantée
pour éviter l'érosion et les coulées de boue).
ATTENTION : aucune
fertilisation ni traitement phytosanitaire autorisé (le pâturage est
autorisé). |
1 ha = 2 ha de SET |
- si la bande tampon est située sur une
parcelle en prairie : même libellé que la prairie
(1).
- si la bande tampon est située dans un
îlot en culture : gel annuel (2) ou prairie temporaire
(3) |
Maximum 10 mètres de large, minimum 5
mètres |
|
Jachères fixes |
1 ha = 1 ha de SET |
Gel fixe |
aucune |
|
Jachère mellifère |
1 ha = 2 ha de SET |
Gel spécifique |
aucune |
|
Jachère faune sauvage (y compris jachère
fleurie) |
1 ha = 1 ha de SET |
Gel spécifique |
aucune |
|
Vergers haute-tige (densité 30 à 100
arbres /ha) |
1 ha = 5 ha de SET |
Verger |
aucune |
|
Alignements d'arbres |
1 mètre linéaire = 0,1 are |
Libellé de culture sur laquelle est situé
l'alignement d'arbres |
aucune |
|
Arbres isolés |
1 arbre = 0,5 are |
Libellé de culture sur laquelle est situé
l'arbre isolé |
aucune |
|
Prairie à intérêt environnemental (zonage
départemental) |
1 ha = 1 ha de SET |
Praire permanente ou prairie
temporaire |
aucune |
|
Prairie permanente en zone Natura
2000 |
1 ha = 2 ha SET |
Prairie permanente |
aucune |
|
Haie |
1 mètre linéaire = 1 are de
SET |
Libellé de la culture sur laquelle est
situé la haie |
La haie doit avoir moins de
5
mètres de large |
|
Lisière de bois |
1 mètre de lisière = 1 are de
SET |
Pas de déclaration
particulière |
Le bois doit jouxter l'îlot.
|
|
Bosquet, arbres en groupe |
1 mètre de lisière du bosquet = 1
are de SET |
Si le bosquet fait moins de 2 ares et
qu'il est situé dans une prairie permanente, il n'est pas nécessaire de le
déduire de la surface en prairie. |
aucune |
|
Fossés, cours d'eau |
1 mètre linéaire = 0,1 are |
Pas de déclaration
particulière |
aucune |
|
Bordures de champ d'une largeur de 1 à 5
mètres (bande végétalisée en couvert spontané ou implanté différenciable à
l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, située entre 2 parcelles,
entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et un lisière
de forêt. |
1 ha = 1 ha de SET |
Libellé de culture attenante à la bordure
de champ |
Maximum 5 mètres de
largeur |
(1)
bande tampon située sur une parcelle en prairie : la période
d'interdiction de fauche et broyage de 40 jours (du 1er mai au 10
juin) ne s'applique pas lorsque la bande tampon est située sur une parcelle en
herbe.
(2)
en déclarant la bande tampon en gel annuel, la récolte de l'herbe sur la
bande tampon ne pourra intervenir qu'après le 31 août, mais la surface de la
bande tampon ne rentrera pas dans la référence prairie temporaire de
l'exploitation.
(3)
en déclarant la bande tampon en prairie temporaire, il sera possible de
récolter l'herbe (en dehors de la période de 40 jours du 1er mai au
10 juin). Sa surface entrera dans la surface de référence prairie temporaire de
l'exploitation.