Fruits et légumes
Des aides PAC pour les producteurs de fruits ou légumes
Suite à la réforme de l'OCM Fruits et Légumes
en 2007 et au bilan de santé de la PAC, acté en 2008 et mis en place cette
année, les producteurs de fruits et légumes peuvent prétendre à l'attribution de
DPU (uniquement sur les surfaces en légumes : parenthèse en gras).
Vous devez détenir un numéro PACAGE et remplir une déclaration PAC. Des
formulaires spécifiques pour demander l'attribution d'aides sur vos surfaces
historiques seront disponibles sur le site internet TéléPAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr). La section Fruits et
Légumes de la FRSEA a fait le point sur le dispositif pour vous.
Rares sont les producteurs de légumes qui
bénéficient de DPU (Droit à Paiement Unique). Ces aides à l'hectare sont
octroyées pour toutes les surfaces agricoles hors vignes ou fruits et légumes
depuis 2003. Les surfaces qui activent des DPU sont des surfaces admissibles.
Elles peuvent activer des DPU, c'est-à-dire que vous pouvez percevoir une aide à
l'hectare si vous faites une déclaration PAC. Seuls les
producteurs de légumes de pleins champs disposent de DPU aujourd'hui, car ils
détiennent des surfaces en céréales nécessaires à la rotation des cultures. Ces
surfaces sont admissibles aux DPU et sont d'ailleurs à l'origine de leur
création.
Suite aux interpellations de la profession,
les surfaces en chou à choucroute avec contrat, endives, oignons, choux-fleurs
et melons sont admissibles depuis 2008.
Obtenir des aides pour vos surfaces en
légumes
La profession est restée mobilisée sur le sujet
de la PAC et grâce au bilan de santé, il sera possible cette année de demander
l'attribution de DPU pour les surfaces en légumes (voir liste dans
l'encart).Attention, vous devez impérativement
demander ces DPU cette année et faire une déclaration PAC. Il sera trop tard en
2011. L'attribution se fera sur la base de justificatifs et sera de
l'ordre de 100€/ha. Un stabilisateur pourra être appliqué si les surfaces sont
trop importantes, et de fait, le montant revu à la baisse. Une fois la demande réalisée, vous pourrez activer ces DPU sur vos
surfaces de légumes et de fruits ( Nota : même si l'attribution de DPU
ne porte pas sur les fruits, les surfaces implantées en fruits peuvent activer
des DPU, elles sont admissibles).
Pour obtenir des DPU vous devez être
éligibles (voir tableau).
Démarche à suivre
Pour les personnes n'ayant jamais fait de
déclaration PAC (début de phrase en gras), pour obtenir les DPU, il faut
faire une déclaration PAC. Il est donc nécessaire de demander un numéro
d'identification, dit " numéro PACAGE " à la DDT.
Demandez le au : 03.88.88.91.43 ou 46 (Cathy Baldensperger ou
Yolande Albrecht) pour les producteurs du Bas-Rhin et au 03 89 33 31 92 pour le
Haut-Rhin. Vous recevrez ainsi un dossier PAC par courrier. Vous pouvez
également choisir de télédéclarer. Vous devrez également remplir un formulaire
spécifique pour demander l'attribution des aides. Il faudra le télécharger sur
TéléPAC. Vous devrez justifier de vos surfaces en légumes grâce à des copies de
contrat de vente ou de transformation.
Pour les personnes ayant déjà fait une
déclaration PAC
Vous devez déjà avoir
reçu deux documents de la DDT (ex-DDAF). Le premier est le dossier PAC 2010. Le
second est un dossier de références provisoires. Il récapitule tous les montants
que vous allez potentiellement recevoir après application du bilan de santé de
la PAC, que ce soit pour les légumes, le maïs, l'herbe...si vous êtes concernés.
Relisez bien ce document et assurez-vous que les données physiques (nombre
animaux, surfaces,...) qu'il contient soient justes.
1. Si vous n'avez jamais déclaré vos surfaces en
légumes de 2005 à 2008, ni en légumes divers, ni en " Autres
utilisations " ou " Autres Cultures ", vous n'avez rien à faire.
Vous ne pouvez pas obtenir de revalorisations (phrase en gras).
2. Si vous avez déclaré vos surfaces de légumes en légumes divers ou en
" plantes aromatiques ", vos surfaces en légumes sont déjà
comptabilisées dans vos références provisoires. Vous n'avez donc rien à faire
pour recevoir les dotations légumes.
3. Si vous avez
déclaré vos légumes en " Autres utilisations " ou " Autres
cultures ", vous devez remplir le formulaire spécifique. Vous devrez
justifier de vos surfaces en légumes grâce à des copies de contrat de vente ou
de transformation.
Le formulaire peut être téléchargé sur le site
TéléPAC.
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Conditions d'éligibilité à
l'obtention de DPU légumes |
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Producteurs détenant déjà des
DPU |
Producteurs de légumes sans
DPU |
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- vous avez déjà effectué une déclaration
PAC pour percevoir vos DPU existants.
- vous avez déjà déclaré les surfaces en
légumes sur 2005-2008 en légumes divers (" autres fruits ou
légumes ", " chou "...) ou " Autres cultures " ou
" Autres utilisations " ou " Plantes
aromatiques "
Si vous aviez des surfaces de légumes
entre 2005 et 2008 et que vous ne les déclariez pas à la PAC entre ces
mêmes dates, ni en légumes divers ni en " Autres utilisations "
ou " Autres cultures ", il est impossible de toucher une
revalorisation pour ces surfaces. |
- Vous n'avez jamais fait de déclaration
PAC car vous n'avez pas de DPU
- Vous avez produit des légumes ou des
plantes aromatiques listés dans l'encart " liste des légumes et
plantes aromatiques "
Attention, faire une déclaration PAC et
obtenir des aides européennes vous oblige à respecter la conditionnalité
(voir encart Conditionnalité). |
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Démarche si constat
d'erreur ou d'oubli |
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Producteurs détenant déjà des
DPU |
Producteurs de légumes sans
DPU |
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- vérifier votre notification
- s'il y a erreur ou oubli, télécharger le
formulaire de constat d'erreur pour les dotations légumes sur TéléPAC (il
faut préalablement se créer un compte TéléPAC !)
- le renvoyer à la DDT avant le 17 mai
accompagné des justificatifs demandés |
- contacter la DDT pour obtenir un n°
PACAGE et le code TéléPAC 2010.
Vous recevrez une déclaration PAC par
courrier, que vous devrez remplir et renvoyer à la DDT avant le 17
mai 2010.
Vous pouvez aussi télédéclarer sur TéléPAC.
- télécharger le formulaire de constat
d'erreur pour les dotations légumes sur TéléPAC (il faut préalablement se
créer un compte TéléPAC !)
- le renvoyer à la DDT avant le 17 mai
accompagné des justificatifs demandés |
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Conditionnalité en bref
Vous pouvez bénéficier d'aides
compensatoires sur vos surfaces agricoles en faisant une déclaration PAC.
Par contre, il est nécessaire de respecter certaines conditions en
contrepartie : c'est la conditionnalité. Vous devez respecter en particulier les mesures BCAE (Bonnes
conditions agri-environnemental) :
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Principales mesures
de la conditionnalité à respecter |
Détails |
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Protection des
Végétaux |
Utilisation conforme des produits
phyto selon leur AMM, respect des ZNT par produit (zones non
traitées)
Registre de culture complet,
Présence d'un local phyto fermé à clef, respect des LMR des
produits |
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BCAE Irrigation |
Détenir un moyen de comptage et un
cahier d'enregistrement.
Etre en règle par
rapport à votre installation irrigation, notamment sur les aspects
de protection de l'eau * |
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BCAE Bandes
tampons |
Implanter une bande enherbée de 5 à
10
m de long le long de tous vos cours d'eau en
traits bleu continus et discontinu avec un nom sur la carte IGN au
1/25000 la plus récente.** |
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BCAE Herbe |
Maintenir vos prairies temporaires à
50% de la référence de la déclaration
PAC 2010. Maintenir vos prairies permanentes à 100%
(possibilité de les déplacer uniquement en zone non
vulnérable) |
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BCAE
SET
Valable si vous avez plus de
15
ha de SAU |
Implanter 1% de votre SAU en surface
topographique (SET) :
Haie, bandes
enherbées, vergers, cours d'eau,...
(demandez
la liste aux Adar ou à la FDSEA)** |
*Reportez-vous au dossier de déclaration
de puits ou de prélèvement d'eau en rivière ou renseignez-vous auprès de
la Chambre d'Agriculture ou de la FDSEA
**Attention :
pour les BCAE bandes tampons et SET, il existe des mesures d'entretien
spécifiques. Renseignez vous auprès de la Chambre d'Agriculture ou de la
FDSEA. |
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Comment se créer un compte
télépac
Pour télécharger le formulaire sur
TéléPAC, il faut au préalable vous créer un compte.
1. Si vous n'avez jamais
utilisé TéléPAC :
Connectez vous
sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr. Une fenêtre vous demande votre login et votre mot de passe. En
dessous, elle vous demande votre n° PACAGE. Ne remplissez que le n°PACAGE
obtenu après contact avec la DDT. Cliquez sur vérifiez et rentrez les
données personnelles demandées ainsi que le n° TéléPAC 2010, communiqué
par la DDT.
Vous arrivez ainsi sur la page
d'accueil. Des liens vous permettent de télécharger les différents
formulaires.
2. Si vous avez déjà un compte
TéléPAC 2009 :
Entrez vote
login (n°PACAGE) et votre mot de passe 2009. Cliquez sur Connexion.
Rentrez votre n° TéléPAC 2010, inscrit sur le courrier que vous avez
reçu de la DDT à l'automne dernier. |
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Liste des légumes et plantes
aromatiques
Les végétaux dans cette liste donnent
droit à l'attribution de DPU selon les modalités fixées dans le
tableau : tous les légumes de l'OCM fruits et légumes y
compris la tomate, le melon, les légumes sous tunnels, le persil, les
plantes aromatiques, les plants de pommes de terre et les semences de
légumes.
Les légumes exclus sont la tomate destinée
à la transformation, les légumes sous serres fixes, le maïs doux, les
pois, fèves, féveroles.
Il n'y aura pas
d'attribution aux hectares arboricoles et
viticoles. |
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Vous n'êtes dans aucun des cas
cités ?
Vous ne pouvez pas toucher de
revalorisation. Ne remplissez pas le formulaire
d'erreur ! |
La FRSEA se tient à votre
disposition pour vous renseigner.
Hoenen Sandrine
(03.88.19.17.67)
Animatrice de la section FRSEA
F&L