Bilan de santé de la PAC
Comment bénéficier des programmes d'attribution de DPU pour
2010 ?
Téléchargez ici les programmes
d'investissements :
Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, votre
portefeuille de DPU va être remanié en 2010. Pour les cas généraux, le
remaniement se fera pour partie via le choix de l'année et du montant de
référence sur la période 2005-2008 qui sera reversé à l'exploitation, après
application des subrogations (cf. article " Notification de référence
initiale des aides et revalorisation ", EAV du 30/04). Puis, pour les cas particuliers liés
aux découplages en 2010, le remaniement des DPU se fera pour partie sur la base
de nouveaux programmes spécifiques financés par la réserve nationale de DPU. Les
dotations à partir de la référence initiale retenue ou de la réserve nationale
de DPU permettront de créer de nouveaux DPU ou de revaloriser des DPU déjà
détenus en propriété.
Les demandes de participation aux différents
programmes d'attribution de DPU à partir de la réserve nationale doivent être
déposés le 17 mai 2010 au plus tard à la DDT.
Il existe essentiellement deux
catégories :
- les programmes
" investissements " qui concernent les agriculteurs ayant augmenté
leur surface d'un minimum d'au minimum 1 ha ou ayant augmenté la taille de leur
cheptel bovin (PAB, PMTVA) ou ovin (PB) de plus d' UGB après le 15 mai
2008
- les programmes
" installation " qui concernent les agriculteurs qui se sont installés
soit durant la période de référence 2006-2008 soit après le 15 mai
2008.
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Programme
Installation |
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" Installation entre le 1er janvier 2006 et
le 15 mai 2008 " |
" Installation entre le 16 mai 2008 et le 15 mai
2010 " |
" Installation entre le 16 mai 2009 et 15 mai 2010
avec clause objectivement impossible
(COI) " |
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Condition
d'éligibilité |
Etre un " nouvel
installé " |
Etre " nouvel installé " ou
" nouvel exploitant "
Non cumulable avec
" Investissements " |
- Etre un " nouvel
installé "
- Vous n'avez pas pu récupérer de
DPU du cédant ou vous avez récupéré moins de DPU que de surfaces (Clause
objectivement impossible (COI))
Cumulable avec " Installation
entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 " |
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Avoir commencé à exercer une
activité agricole durant cette période |
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Montant de la
Dotation |
- 30 € par hectares admissibles
(hors vignes et vergers) |
65 € par hectares admissibles (hors
vignes et vergers) (en gras)
OU Dotation 65 € par UGB en 2010 si
taux chargement > 1,8 UGB/ha
- Montant de référence
attribué |
Dotation complémentaire :
250 € x ha COI (hors vignes et vergers)
- Montant de référence
attribué |
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Remarque |
Si vous êtes installées en
forme sociétaire, le montant de la dotation sera attribué à la société
dont vous êtes l'associé |
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Programme
Investissements |
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" Investissement
foncier "entre le 16 mai 2008 et le 15 mai
2010 |
" Investissement
animal " après le 15 mai
2008 |
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Secteur Ovin |
Secteur
Bovin allaitant |
Secteur Bovin engraisseur |
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Condition
d'éligibilité |
Non cumulable avec " Installation
entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 " |
Non cumulable avec " Installation
entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 " |
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Type d'investissement
foncier :
- achat
-
bail rural
- convention de mise à
disposition
- convention pluriannuelle de
pâturage |
1- Augmentation de 1 UGB* de l'effectif
ovin / bovin (Vérification par comparaison de
l'effectif détenu éligible à la PB/PMTVA/PAB sur la meilleure année de
référence (2005-2008) et celui détenu éligible à la PB/PMTVA/PAB en
2009) |
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Augmentation d'1 ha de la
SAU
Augmentation de la SAU 2010 / SAU de
l'année de référence 2005-2008 |
2 -Avoir bénéficié de la Prime à la
Brebis en 2009 |
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Montant de la
Dotation |
- 65 € par hectares investis (hors
vignes et vergers) |
65 € par UGB supplémentaire
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Remarque |
Si vous êtes associés dans
une société, le montant de la dotation sera attribué à la
société.
Il est nécessaire que la
demande soit effectuée directement par la société. |
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* 1 UGB = 7 brebis = 1 vache primée = 1
animal primé |
Les programmes " Investissement " et
" Installation " ne sont pas cumulables sauf Investissement et
Installation entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai
2008 ".
Il existe deux autres programmes :
" Grands
travaux " et " Mesures
AgroEnvironnementales (MAE) " (reconversion des terres
arables). Si vous êtes concernés par l'un deux, ou si, au cours de
la période 2005-2008, plusieurs évènements sont intervenus (installation,
création d'une société, etc.), n'hésitez pas à vous rapprocher de votre FDSEA
(03 88 19 17 67), votre ADAR ou la DDT (03 88 88 91 48) pour plus
d'informations.
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Tous les installés et
agriculteurs concernés par les investissements ont intérêt à remplir ce
formulaire.
La DDT va envoyer les formulaires
" installation " aux JA bénéficiaires des DJA et les formulaires
investissement ovin et bovin aux agriculteurs attributaires de droits
PMTVA et PAB en 2009. |
Définitions :
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" Nouvel
installé " |
1- " Commencer à exercer une activité
agricole ", c'est-à-dire n'avoir jamais exercé d'activité agricole en
son nom, ou au sein d'une société (personne morale), dans les cinq ans
précédant le lancement de la nouvelle activité
2- Etre de nationalité française ou
ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne
3- Justifier à la date de son installation
d'une capacité professionnelle agricole
4- Présenter un projet d'installation sur
une exploitation : |
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" Nouvel
exploitant " |
Personne physique ou morale qui démarre
une activité agricole
N'ayant pas exercé d'activité agricole en
son nom propre et qu'elle n'a pas eu le contrôle d'une société dans les
cinq années précédant le lancement de la nouvelle activité et la première
perception des aides.
Un conjoint collaborateur, un aide
familial, un salarié ou un cotisant solidaire peut être considéré comme
nouvel exploitant à partir du moment où il s'affilie en tant que chef
d'exploitation auprès de la MSA. |