Transfert de
DPU
Il faut toujours " clauser "
Suite à l'application du
bilan de santé de la Pac et au recalcul des DPU en 2010, l'administration a
envoyé en début d'année à chaque agriculteur un relevé de son nouveau
portefeuille de DPU.
En 2011, la Pac connaîtra
peu de changements, mais comme par le passé, les transferts de DPU ne se feront
pas automatiquement. En cas de reprise ou de cession de foncier, de changement
de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation ou encore de transfert
de l'exploitation à un jeune ou au conjoint, il est indispensable d'établir une
clause de transfert des DPU. Ainsi pour tous les changements intervenus au cours
de la dernière année (entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011), une clause doit
être signée et transmise à la DDT avant le 15 mai 2011.
Utiliser le bon
modèle de clause :
Il existe au total 11
modèles différents de clauses de transfert de DPU. Selon le cas de figure il
convient d'utiliser le bon modèle. Les modèles les plus couramment utilisés sont
indiqués dans le tableau ci-dessous :
|
N°
clause |
Intitulé de la
clause |
Utilisation |
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1 |
Cession définitive de DPU
en accompagnement d'une cession définitive de foncier |
Vente de terres par un
agriculteur exploitant |
|
2 |
Cession définitive de DPU
sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier |
Transfert définitif de DPU
sans foncier. Attention un prélèvement de 30 % s'applique sur les
transferts sans foncier, sauf si l'acquéreur est un nouvel exploitant ou
si l'acquéreur reprend l'intégralité de l'exploitation du cédant. Cette
clause est à utiliser notamment en cas de transfert de l'ensemble de
l'exploitation à un descendant ou au conjoint. |
|
3 |
Cession définitive de DPU
sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier, à destination du
nouvel exploitant des terres lors d'une fin de bail ou d'une fin de mise à
disposition |
Cette clause est à
utiliser à l'occasion d'une fin de bail c'est à dire lorsque l'agriculteur
cédant exploitait les terres en location. |
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4 |
Bail de DPU en
accompagnement d'un bail de foncier |
Cette clause doit être
utilisée lorsque l'agriculteur cédant, propriétaire des terres, donne en
location ses terres à un nouvel agriculteur. Le nombre de DPU donné en
location ne peut pas être supérieur au nombre d'hectares donnés en
location. Aucun prélèvement n'est appliqué sur un bail de
DPU. |
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5 |
Convention de mise à
disposition de DPU en accompagnement d'une mise à disposition de
foncier |
Cette clause permet à un
associé exploitant qui met des terres agricoles à disposition d'une
société de mettre également à disposition de la société les DPU
correspondant. Dans ce cas l'associé exploitant reste propriétaire des
DPU, mais c'est la société qui les active. Aucun prélèvement n'est
appliqué sur une mise à disposition de DPU. |
|
6 |
Demande de prise en
compte d'un changement de statut ou de dénomination
juridique |
Ce modèle est à utiliser
dans les cas suivants :
-
transformation d'une exploitation individuelle en société
-
transformation d'une société en exploitation individuelle
- simple
changement de dénomination juridique.
Les changements doivent
être faits à périmètre constant (évolution de la SAU ± 5%). L'agriculteur qui assure le contrôle de la
nouvelle entité devait être chef d'exploitation dans l'exploitation
d'origine. Aucun prélèvement n'est appliqué. |
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7 |
Demande de prise en compte
d'une fin de bail ou de mise à disposition de DPU |
Ce modèle de clause est à
utiliser pour mettre fin à un bail de DPU ou mettre fin à une mise à
disposition de DPU à une société. |
En plus de ces 7 clauses
le plus couramment utilisées, il existe d'autres modèles correspondant à des
situations particulières : héritage d'exploitation (clause n° 8) ou
donation d'exploitation (clause n° 9).
Afin d'être sûr
d'utiliser la bonne clause, nous vous conseillons de prendre contact avecnous au
03.88.19.17.67
DPU
" dormants " : renoncer au profit de la réserve plutôt que de les
perdre
Il existe enfin aussi une
clause permettant de renoncer à des DPU au profit de la réserve départementale
(clause n°11). Cette dernière clause est à utiliser par les agriculteurs
disposant de plus de DPU que de foncier et qui ne peuvent donc pas activer tous
leurs DPU.
Les DPU non activés
durant 2 années consécutives sont repris administrativement au profit de la
réserve nationale. Ils sont donc définitivement perdus pour l'exploitant mais
aussi pour l'agriculture départementale. Si un transfert de ces DPU
" dormants " n'est pas envisageable, il est vivement conseiller d'y
renoncer au profit de la réserve départementale.
Ainsi si vous n'avez pas
activé tous vos DPU en 2010 et que vous n'aurez toujours pas suffisamment de
surface pour les activer en 2011, il faudra impérativement transférer ces DPU
" dormants " ou les céder à la réserve départementale avant le 15 mai
2011, sinon ils seront perdus. Vous pourrez évidemment choisir les DPU – ceux
ayant la valeur la plus faible – que vous souhaitez céder à la réserve
départementale.
Penser à
transférer les références herbe
Les règles de la
conditionnalité ont été modifiées sur certains points en 2010 avec notamment la
mise en place de la référence herbe. Celle-ci a été notifiée à chaque exploitant
en fin d'année dernière par la DDT. La référence herbe de l'exploitation se
compose en fait en 2 références, la référence pâturages permanents, comprenant
les surfaces en prairies permanentes et prairies temporaires de plus de 5 ans
déclarées en 2010, et la référence prairie temporaire qui correspond aux
surfaces en prairies temporaires déclarées en 2010.
Si vous perdez des surfaces
en prairies pour l'urbanisme ou si vous cédez ou reprenez des parcelles en
prairie d'un autre exploitant, vous devez notifier ces mouvements à l'aide de
formulaires spécifiques également disponibles auprès de la FDSEA, des Adars ou
de la DDT. Ces formulaires doivent impérativement être transmis à la DDT avant
de 15 mai 2011. Il est conseillé de les transmettre en même temps que les
clauses de transfert de DPU.
Nous reviendrons plus en
détail dans une prochaine édition du journal sur la gestion des références
herbe.
JB