Conditionnalité 2011

3% de SET

Les surfaces en éléments topographiques ont été intégrées l'année dernière dans la conditionnalité. Il s'agit de maintenir sur son exploitation des éléments paysagers qui contribuent à préserver la biodiversité (haies, bandes enherbées, vergers,...). Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de l'élément topographique. Assurez-vous simplement de son maintien et de son entretien.
Le ratio de surface topographique passe de 1 à 3 % de la SAU.

Comptez dans votre SAU, toutes les surfaces cultivées sur votre exploitation (terres arables, prairies,...) ainsi que les Autres Utilisations (tas de fumier par exemple), minorée des surfaces en bâtiments, routes ou éléments non agricoles (ex : forêt).

Chaque particularité topographique est dotée d'un coefficient d'équivalence en fonction de son intérêt écologique, ce qui permet de déterminer la Surface d'Equivalent Topographique (SET) à prendre en compte. Les éléments retenus et situés sur ou jouxtant des parcelles admissibles permettront d'activer des DPU.

Exemple de surface topographique :

- 1 are de bandes tampons = 2 ares de SET
Nota : Si la bande tampon est déclarée en gel fixe, elle compte pour la SET (coeff 2). Si elle est déclarée en  " gel annuel ", elle compte pour la SET (coeff 2) ET pour la 3^ème culture (si 3% de SAU). Le seul intérêt de déclarer une surface en herbe en gel fixe est de pouvoir comptabiliser une parcelle entière en SET (coeff 1).
- 1 are de jachère mellifère (avec contrat) déclarée en gel spécifique = 2 ares de SET
- 1 are de jachère déclarée en gel fixe = 1 are de SET
- 1 ha de vergers hautes tiges = 5 ha de SET
- 1 m de linéaire de haie ou de lisière de forêt que vous entretenez = 1 are de SET ou 1 m de linéaires de cours d'eau ou de fossé = 0.1 are de SET (ne pas déclarer à la PAC).

Cette BCAE n'était pas forcément une contrainte l'an dernier. Elle peut le devenir dans certains secteurs cette année. A noter que les surfaces en prairie permanente peuvent être prises en compte dans les SET si, et seulement si, elles sont situées dans des zones remarquables (Natura 2000, MAEt,...). La carte est disponible ici :

De la même manière nous avons obtenu  que les parcelles déclarées en gel fixe soient aussi comptabilisées au titre de la SET.

Nous vous conseillons de comptabiliser toutes les informations relatives à vos SET et de les mettre sur papier (nature de l'élément, surface réelle, surface prise en compte comme élément topographique). Ces éléments seront plus faciles à repérer en cas de contrôle.

Les exploitants qui détiennent moins de 15 ha ne sont pas concernés.

Par contre tous les exploitants doivent respecter la BCAE " bande tampon ", qui préconise d'implanter une bande enherbée ou boisée sur 5 mètres le long des cours d'eau BCAE (trait bleu continu et discontinu avec un nom). Aucun intrant ne doit être épandu sur ces surfaces.