Fiscalité

Des avancées en termes de TVA

Le 19 décembre 2008, le Sénat a poursuivi l'examen, en séance publique, du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Un article adopté par l'Assemblée nationale, visait à permettre, sur option irrévocable, aux exploitants agricoles relevant du régime de la déclaration trimestrielle, d'acquitter la TVA au vu de déclarations mensuelles. Le Sénat a adopté un amendement visant à supprimer l'irrévocabilité de l'option pour les exploitants agricoles et à instaurer à la place une option quinquennale pour les déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA. Il s'agit là d'une demande formulée par la FNSEA depuis plus de 10 ans qui se trouve satisfaite..