Fiscalité

Fin de la surimposition liée aux avances aux cultures

La définition des avances aux cultures entraînait jusqu'à présent une surimposition tant fiscale que sociale pour l'exploitant. Après plus d'un an de négociation, les parlementaires ont accédé à la demande de la FNSEA en donnant une base légale aux avances aux cultures jusqu'alors définies dans une instruction administrative. Le Sénat a adopté un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Il n'en résultera aucun supplément d'impôt pour les agriculteurs.