Contrôle obligatoire des pulvérisateurs

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Publié le 3 décembre 2008 au journal officiel, un décret oblige aujourd'hui les agriculteurs à faire contrôler leur pulvérisateur tous les 5 ans. Tour d'horizon du dispositif.

Retrouvez la plaquette de synthèse en cliquant sur l'image ci-dessous :

Les pulvérisateurs qui sont soumis au contrôle obligatoire, peu importe leur fréquence d'utilisation, sont les pulvérisateurs agricoles à rampe avec une largeur de travail supérieure à 3 mètres en horizontal. Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes distribuant des liquides sur un plan vertical doivent également être contrôlés.
Deux dérogations existent :
- si un contrôle volontaire a été effectué entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire étant en possession des factures des réparations et du diagnostic.
- si le pulvérisateur a été acheté neuf, l'obligation de contrôle est reportée à 5 ans après la première mise sur le marché.
En fin de contrôle, une vignette sera apposée sur le matériel précisant la date limite de validité.

 

Vous achetez un nouveau pulvérisateur ?
Il vous est fortement conseillé de vérifier la conformité du pulvérisateur que vous achetez. Demandez le diagnostic réalisé au vendeur.

 

Vous possédez un appareil rustique ?
Les contrôles ont pour vocation de s'assurer du bon état du matériel et éventuellement de corriger leur mauvais entretien. Un appareil rustique, bien entretenu, est bien conforme à la règlementation. Il n'y a donc pas de raison de s'en débarrasser.

Si le pulvérisateur ne respecte pas les points de contrôle, vous devrez vous engager à effectuer des réparations et soumettre le matériel à une contre visite totale ou partielle dans un délai de 4 mois après la remise du rapport.

Des dates butoirs
La date limite de contrôle dépend du numéro SIREN de votre entreprise.

 

Dates limites de contrôle

8 et 9ème chiffre du numéro SIREN

31 mars 2010

entre 00 et 19 ou en cas d'absence de numéro SIREN pour ce propriétaire

31 déc. 2010

entre 20 et 39

31 déc. 2011

entre 40 et 59

31 déc. 2012

entre 60 et 79

31 déc. 2013

entre 80 et 99

Ne pas confondre numéro SIREN et numéro SIRET.
Mon numéro SIRET est 753 830 130 00012.
Mon numéro SIREN est 753 830 130 ( = 9 premiers chiffres du numéro SIRET).
Dans ce cas, je devrais faire contrôler mon pulvérisateur avant le 31 décembre 2010.

Que contrôle-t-on ?

Le contrôle a pour objectif de s'assurer du bon état du matériel afin de pouvoir réaliser une pulvérisation de qualité.
Lors du contrôle, la cuve devra être remplie au minimum avec 500 litres d'eau claire, le niveau dépassant la soudure de la cuve. Le contrôle se fera en présence de l'utilisateur habituel de la machine, maîtrisant correctement le boîtier de commande. Pour les appareils à régulation DPA, le tracteur utilisé habituellement pour le traitement et équipé du capteur de vitesse doit être présenté en même temps.

Nota : faites votre autodiagnostic sur le site : www.bcma.fr, (cliquez sur le lien, document de 6 pages)

Les organismes à contacter

Organismes de contrôle agréés :

EURO-PULVE

ASPACH

03.89.40.68.66

AGRIMAT

HOCHFELDEN

03.88.89.09.32

Organismes stockeurs ayant recours à un prestataire de service :

COMPTOIR AGRICOLE

HOCHFELDEN

03.88.89.09.09

ARMBRUSTER Frères

COLMAR

03.89.22.95.22

Concessionnaires ayant recours à un prestataire de service

AGRITECH 67 / RUDOLPH

WAHLENHEIM

03.88.51.04.57

BAEHREL AGRI

MARLENHEIM

03.88.87.74.74

Ets BURCKBUCHLER ET FILS

67160 OBERLAUTERBACH

Tél 03 88 94 30 51

Ets. DIMAG

BRUMATH

03.88.51.14.13

Partenaires des Ets DIMAG :

SCHNELL Ebersheim

03.88.85.72.55,

SCHALLER Epfig

03.88.85.50.74,

OSTERMANN Traenheim

03 88 50 38 46,

DURRMANN Andlau

03.88.08.11.70

Ets. HAAG JP, AGRI CENTRE

SELESTAT

03.88.57.36.10

TECHNIQUES AGRICOLES

Centre Alsace

HOHENGOEFT ou HUTTENHEIM

03.88.59.11.62

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la FDSEA (François Schotter) au 03.88.19.17.67. ou vous rendre sur le site : https://gippulves.cemagref.fr/

En cas de non-respect ?
Le non-respect de cette mesure peut être puni d'une amende de 4ème classe (750 euros).
A noter que ce contrôle fait partie de la conditionnalité pour les exploitants ayant souscrits une aide du second pilier depuis 2007 (PHAE2, MAET, CAB,...). La présentation de la vignette valide, voire la preuve d'inscription à un organisme agrée pour le contrôle avant la date limite est nécessaire.

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