Caisse de solidarité sanitaire Sharka : un mécanisme aidé par l’Etat

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Les syndicats agricoles français ont signé un accord concrétisant la création d’une caisse professionnelle de solidarité sanitaire pour les producteurs de fruits.

Depuis 2005, la participation de l’Etat à l’indemnisation des mesures de destruction obligatoire de végétaux touchés par des organismes nuisibles tel que la Sharka, est conditionnée au versement par le propriétaire, détenteur ou exploitant de ces végétaux, d’une cotisation au titre d’un mécanisme de solidarité, ou à défaut à son assurance pour ce risque. La dérogation qui s’appliquait jusqu’à présent a pris fin au 31 décembre 2010. La profession a besoin à présent d’un mécanisme de solidarité sanitaire solide.

Cette caisse est rendue nécessaire par les « maladies réglementées » ou « maladies de quarantaine » qui touchent les exploitations fruitières. Tout producteur est alors tenu de déclarer la présence de la maladie sur son exploitation et de lutter contre sa propagation. Ces moyens de lutte consistent parfois en l’arrachage de parcelles entières comme dans le cas de la maladie de la sharka. Ce type de mesures drastiques génère évidemment des pertes économiques de grande ampleur pour les arboriculteurs.

La caisse de solidarité vient indemniser ces pertes. Depuis le 1er janvier 2011, les producteurs de fruits ne pouvaient plus bénéficier d’une quelconque indemnisation pour raison sanitaire. Ils ne pourront pas y prétendre non plus, sans cotiser à cette caisse sanitaire fruits.

Cette caisse sera alimentée par les cotisations volontaires de ses adhérents à hauteur de 35 %. L’Etat prendra en charge les 65 % restant. Les cotisations des professionnels sont calculées sur la base d’un montant unique par hectare, toutes productions confondues. Pour 2011, le montant de la cotisation est fixé à 30 €/ha. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction de l’état sanitaire de chaque année.

Cette caisse de solidarité sera gérée par la FNLON (fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles) et son réseau régional des Fredon (fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles), la FNLON étant déjà dédiée à la lutte sanitaire. Elle est réservée aux arboriculteurs professionnels.

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter François Schotter à la FDSEA67.

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