Lait cru/Nouvelles dispositions applicables à la vente au consommateur

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Chaque éleveur laitier souhaitant vendre directement au consommateur du lait cru, qu’il soit déjà titulaire d’une patente sanitaire ou non, doit demander une autorisation à la DDCSPP.

Vente directe de lait cru

Un nouvel arrêté du 13 juillet 2012, relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru remis en l’état au consommateur final est entré en vigueur le 1er octobre 2012 et remplace la patente sanitaire. Cet arrêté concerne le lait de tous les animaux d’élevage (vache, chèvre, brebis, jument ou ânesse)

Ainsi, chaque éleveur laitier souhaitant vendre directement au consommateur du lait cru, qu’il soit déjà titulaire d’une patente sanitaire ou non, doit demander une autorisation à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) en renvoyant le formulaire CERFA n°14788*01 accompagné d’une description des moyens de maîtrise sanitaire mis en place sur l’exploitation pour la production et la commercialisation de lait cru.

L’autorisation de vente qui sera délivrée après une visite sur place n’est plus à renouveler chaque année comme l’était la patente, mais elle pourra cependant être suspendue ou retirée par la DDCSPP en cas de non-respect des dispositions réglementaires.

A noter que depuis le 01 février 2013, l’ensemble des patentes sanitaires qui ont été délivrées par la DDCSPP ne sont plus valables. Les détenteurs doivent donc rapidement retourner la demande d’autorisation pour pouvoir continuer à commercialiser du lait cru.

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