Bovins viande/ Recours pour l’aide à l’engraissement jeunes bovins 2012

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Un travail juridique a été mis en place pour essayer de trouver une voie de recours à l’annulation de l’aide à l’engraissement des JB en 2012 qui concernait environ 5 000 éleveurs bovins sur le territoire national. Ainsi une double action va être menée, d’une part auprès de la préfecture de tous les départements concernés et d’autre part auprès des tribunaux administratifs. Les éleveurs ayant déposé un dossier en 2012 seront contactés très prochainement.

Dominique Daul, responsable de la section bovine FDSEA67, s'exprime sur le recours :

Dans quel contexte le recours s’est il mis en place ??

Le recours s’est mis en place alors que l’Etat français n’a pas tenu les engagements pris concernant l’aide à l’engraissement des JB en 2012. En effet, les éleveurs ont signé des contrats pour une durée de 2 ans ; la circulaire du 12 avril 2012 précisant les conditions d’attribution de cette aide existe bel et bien. Lorsqu’un agriculteur signe un contrat et  ne le respecte pas, il est sanctionné, il doit en être de même pour l’Etat. C’est pour quoi le syndicalisme a pris l’initiative de mener une action en justice.

Quelle est la procédure de recours suivie ?

Deux procédures se mettent en place, d’une part, un recours gracieux à l’attention du Préfet du Bas-Rhin et une requête de plein contentieux auprès du tribunal administratif. Le recours gracieux a pour but de contester au contentieux la circulaire du 29 janvier 2013 avec la demande de versement de l’aide promise. La requête de plein contentieux a pour objectif de demander une indemnisation forfaitaire à l’Etat au titre de dédommagement du préjudice subi. Les deux recours doivent impérativement se faire de façon individuelle.

Comment les éleveurs concernés seront-ils informés ?

Chaque éleveur remplissant les conditions d’éligibilité de l’aide à l’engraissement des JB 2012 recevra prochainement un courrier afin de l’informer des documents à préparer et transmettre ainsi que les modalités exactes de montage de son dossier de recours.

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